Bonjour,
En cas de non paiement des salaires de plus de 3 mois par la société : quels sont les droits des salariés notamment cadres svp ?
La société en cas de dépôt de bilan : est-elle dans l’obligation de régulariser les salaires ou non ?
Merci pour vos réponses.
Bonjour @Lora2.0,
Vous pouvez saisir l’inspection du travail pour régler ce litige, surtout si vous n’avez pas de retour de votre employeur.
Oui, la société doit au moins régulariser les 60 derniers jours de salaire.
Référence : article 106 du nouveau Code du Travail (Loi 2024-014).
Bien à vous. 