Je veux m’éclaircir avec cet arrêté interministériel n°24545/2022.
À ce que je sache, le salaire de base minimum suit donc la grille salariale proposée par la GEFP à compter du 1er Avril 2022, M1 équivalent à 217 000 Ar pour les secteurs non Agricole.
Donc l’État prend en charge la différence entre ce montant et le 250 000 Ar équivalant à 33 000 Ar.
Les calculs des heures supplémentaires sont donc faits à partir du montant 217 000 Ar, mais pas du 250 000 Ar ?
Le calcul se fait avec la SME (salaire minimum d’embauche) de 250 000 Ar pour les heures supplémentaires.
Concernant le complément de salaire, elle se manifeste lors du paiement du CNaPS patronale.
NB : la différence de salaire varie en fonction de l’ancien salaire pour atteindre la SME de 250 000 Ar.
Je pense que le calcul des heures supplémentaires se fait avec le salaire payé par l’employeur car la différence de salaire (250 000 Ar - Salaire payé) est pris en charge par l’État.
De plus, dans l’article 4 de l’arrêté, il est précisé que les charges sociales sont calculées sur la base du salaire payé.
Réunion technique sur les modalités d’application
du Décret n° 2022- 626 du 04/05/2022 et de l’Arrêté Interministériel n° 24 545/ 2022 du 21/09/2022
Date : Mercredi 26 octobre 2022
Lieu : ESTI Antanimena - Antananarivo
Participants :
Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Fonction Publique et des Lois Sociales – MTEFPLS : délégation conduite par le Directeur Général du Travail et des Lois Sociales – DGTLS ;
Ministère de l’Economie et des Finances - MEF : délégation conduite par le Directeur Général des impôts – DGI ;
CNaps : délégation conduite par le Directeur Général par intérim – DGPI ;
Représentants des entreprises : délégation conduite par la Présidente de la commission sociale du GEM
Sur le complément de l’Etat
La formule est : Complément de l’Etat = 250 000 - Grille CNT 9,9% (Annexe 1 de l’Arrêté).
A compter du 01/05/2022, le Salaire minima payé est de 250 000 Ar tel précisé dans l’article 1 du Décret tandis que les salaires minimum d’embauche et d’ancienneté de chaque catégorie professionnelle à compter du 01/04/2022 sont précisés dans l’Annexe 1 de l’Arrêté.
Le plafond des cotisations sociales est le SME de 217 000 Ar x 8.
La grille de l’annexe 1 de l’Arrêté est la base de calcul des accessoires de salaire (heures supplémentaires,…).
Le calcul du complément se fait au prorata si le travailleur n’a pas effectué un mois complet.
Sur la retenue des cotisations CNaPS pour financer ce complément :
Complément de l’Etat = 250.000 moins Grille CNT 9,9% + Cotisations CNaPS et SMIE correspondantes.
Le calcul du montant à défalquer sur cotisations Cnaps se fait agent par agent (ligne par ligne dans la déclaration). Le montant à payer sera le total de cette colonne.
La subvention est non-imposable. Elle sera comptabilisée et en Produits et en Charges sans impact sur le résultat. [DGI]
IRSA : pour les rappels du complément de mai à septembre, ils apparaîtront exceptionnellement dans la fiche de paie d’octobre sur une ligne après le montant brut pour ne pas être imposés à l’IRSA. Pour le complément d’octobre, il apparaîtra avant le montant brut. [DGI]
La cotisation FMFP n’étant pas considérée comme charge sociale, est donc non comprise dans le complément de l’Etat.
L’employeur doit verser aux SMIE la totalité des cotisations, l’Etat n’a pas prévu un versement dans les comptes des SMIE de la cotisation qu’il prend en charge.
Le canevas de la déclaration DNS CNaPS avec les formules de calcul sera disponible sur son site ce jour.
Le mois d’octobre est à déclarer exceptionnellement avec la nouvelle DNS avant le 10 novembre 2022.
L’échéance du 3e trimestre (déclaration et paiement) CNaPS est reportée au 10 novembre 2022. Le 3e trimestre est déclaré avec la DNS habituelle.
Une entreprise ayant recours à ce complément de l’Etat doit faire la déclaration CNaPS en ligne, la déclaration manuelle n’est pas valable.
Est considéré comme Acompte sur cotisations CNaPS les cotisations des entreprises qui se sont basées sur un plafond de 250 000 Ar x 8 = 2 000 000 Ar.
Est à confirmer dans les prochains jours :
Pour des raisons d’exécution budgétaire qui se termine en novembre 2022, le DGFAG/MEF suggère une déclaration CNaPS sans paiement au titre de novembre et décembre avec une régularisation à prévoir.
Demande de report des cotisations SMIE : le DGTLS consultera la DSST.
