Bonjour,
Je cherche à savoir ce que c’est une une clause de non-concurrence.
Merci.
Bonjour @Nanta
La clause de non-concurrence vise à protéger la confidentialité des informations sensibles et les secrets professionnels de l’entreprise. Elle permet d’éviter la concurrence déloyale.
C’est l’article 10 du Code du travail à Madagascar qui énumère les conditions relatives à la non-concurrence :
Vous pouvez voir ci-dessus le contenu de l’article :
Article 10.- Le travailleur engage ses services pour un employeur.
Toutefois, il lui est loisible d’exercer, en dehors de son temps de travail, toute activité à caractère professionnel non susceptible de concurrencer l’entreprise ou de nuire à la bonne exécution des services convenus.
Est nulle de plein droit toute clause d’un contrat portant interdiction pour le travailleur, d’exercer une activité quelconque à l’expiration du contrat, sans préjudice de l’obligation du salarié au secret professionnel vis-à-vis de son ex-employeur et sous peine d’une condamnation à des dommages intérêts solidairement avec le nouvel employeur.
Toutefois, il est interdit au salarié inventeur de s’engager auprès d’un employeur exerçant la même activité jusqu’à ce que l’invention créée ou en cours de création soit protégée par un brevet ou en cas de faillite de l’entreprise. En contrepartie, il a droit à une prime d’invention fixée, à défaut d’accord entre les parties, par le tribunal compétent.
Est considéré comme salarié inventeur toute personne dont le contrat de travail est régi par le Code du Travail et qui participe à des activités d’invention.
Selon l’article 10 du Code du travail, la clause de non-concurrence est invalide lorsque le contrat de travail de l’employé est rompu, ou si le travailleur exerce des activités qui ne concurrencent pas l’entreprise et ce, en dehors des heures de travail.
Cordialement,