J’ai une question concernant une situation spécifique. Nous venons de terminer une période de chômage technique de 6 mois qui s’est achevée fin août. Cependant, certains responsables n’ont remis leurs lettres de démission qu’au début septembre. En réalité, ils ont daté leurs lettres au 1er septembre, mais ne les ont envoyés par mail que le 2 septembre.
Voici mes questions :
Sont-ils tenus de payer les indemnités de préavis ?
Quelle date dois-je prendre en compte, celle du mail ou celle de la lettre ?
Bonjour @Lalainaa et bienvenue dans la communauté.
Versement d’indemnité de préavis
Conformément à l’article 13, alinéa 7 du Code du Travail à Madagascar, la suspension du contrat de travail s’applique pendant le chômage technique, permettant aux employés de démissionner sans nécessité de préavis passé les trois mois.
Ainsi, s’ils ont soumis leur démission durant les six mois de cette période, ils sont en droit de quitter leur poste sans effectuer de préavis.
La conclusion du chômage technique doit être notifiée à l’ensemble du personnel via un communiqué. La divulgation de la résolution de mettre fin à une période de chômage technique nécessite une communication rigoureuse, transparente et conforme aux réglementations.
Il est primordial de considérer les inquiétudes des employés et des autres parties concernées, tout en conservant un niveau de professionnalisme et d’empathie lors de l’annonce de cette décision. Il est possible que ces responsables ne fussent pas encore informés de la fin du chômage technique.
De plus, s’ils ont connaissance de cette situation, ils sont dans l’obligation d’effectuer leur préavis dans les délais stipulés par la loi.
La date à prendre en compte
Il est préférable de prendre en compte la date d’envoi du courrier électronique. Lorsque la lettre est manuscrite et envoyée ultérieurement par courrier électronique, la date d’envoi électronique servira de preuve de la date à laquelle la lettre a été transmise. Cela permettra de garder une trace électronique de l’envoi et de la réception de la lettre.
