Bonjour à tous,
Je voudrais avoir votre avis. Si une femme enceinte est prévue pour fin CDD le 25/12/2022.
À noter que nous avons déjà rempli la fiche jaune (CNaPS)
Est-ce qu’on peut rompre son contrat à cette date ?
Merci,
Bonjour @Manjaka
Vous pouvez rompre son contrat étant donné qu’il est déjà à son terme en réglant tous ces droits y compris son solde de congé et son solde de salaire. Seul un licenciement lié à la grossesse (Maladie pour cause de grossesse, maladie suite à l’accouchement… ) de la femme ne peut être envisageable selon l’article 97 du code du travail à Madagascar.
Pour la fiche jaune de demande de demi-salaire, elle ne va être valide que si elle continue à travailler au sein de votre Entreprise et que vous continuez à payer les cotisations de l’employé pendant ses congés de maternité. Donc si elle s’arrête le 25/12/2022, elle ne va percevoir que la partie de son salaire jusqu’à son arrêt de travail.
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