Salama daholo tompoko!
Araky ny lalàna tompoko, ahoana ny fomba fizarana ny fananana nisy teo amin’ny mpivady nandritry ny fiarahana raha nisafidy zara mitovy izy ireo tamin’ny fisoratana ?
Misaotra.
Bonjour @felana35
Biens personnels
Selon la loi n°2007-022 du 20 août 2007 relative au mariage et aux régimes matrimoniaux, les biens que les époux possèdent à la date de leur mariage, ainsi que ceux qu’ils acquièrent pendant leur mariage par héritage, donation ou testament, sont des biens personnels. Sont considérés comme des biens personnelles également :
- Les fruits et les revenus des biens personnels.
- Les biens meubles ou immeubles achetés à titre onéreux durant le mariage, lorsque l’achat a été effectué en échange d’un bien personnel ou avec des fonds personnels, ou provenant de la vente d’un bien personnel.
- Les biens et les droits strictement liés à la personne.
Les dettes provenant de la succession, les dettes provenant de l’intérêt personnel et sans l’accord de l’un des époux ainsi que les dettes dont l’un des époux avait vis à vis de son père ou sa mère.
Biens communs
Les biens communs incluent :
- les gains,
- les salaires des époux,
- les fonds communs
- les biens acquis avec ces fonds.
Les époux administrent ensemble ces biens et doivent obtenir le consentement mutuel pour disposer gratuitement :
- des biens,
- vendre des biens immobiliers,
- certains droits sociaux non négociables
- des meubles soumis à publicité.
Chaque époux représente l’autre pour l’administration et la jouissance des biens meubles communs qu’il détient.
Les biens acquis individuellement grâce à des gains professionnels sont gérés par l’époux concerné, avec consentement pour certains actes.
Les biens communs servent à payer les dettes familiales, celles contractées avec consentement, les dettes non contractuelles, alimentaires et professionnelles si les biens personnels sont insuffisants.
Si un époux est incapable ou abandonne, l’autre peut administrer seul les biens.
Un époux peut demander l’annulation des actes excessifs de l’autre sous certaines conditions de délai.
Dissolution de la communauté
La dissolution de la communauté entre époux peut être déclenchée par divers événements tels que :
- le décès,
- le divorce ou la séparation judiciaire des biens.
Les effets de cette dissolution remontent à la cessation de la vie commune par décision de justice, avec chaque époux récupérant ses biens personnels.
Les biens sont considérés comme communs sauf preuve du contraire, et la communauté doit récompenser les époux si elle a bénéficié de leurs biens personnels.
Le partage des biens peut être amiable ou en cas de litige, réalisé en justice, pouvant être en nature ou compensé par des soultes, évalués à la date du partage.
En cas d’exploitation économique commune, le conjoint survivant peut demander son maintien pendant un certain temps. En cas de contestation ou d’incapacité à parvenir à un accord, le partage est réalisé en justice, avec possibilité de désigner un notaire, un officier public ou un greffier.
En cas de détournement ou de recel de biens, la personne responsable en est privée. Ces dispositions régissent la dissolution et le partage des biens au sein de la communauté entre époux, établissant les procédures judiciaires associées en cas de litige et définissant les droits et obligations des conjoints dans ce cadre.
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