Impôts fonciers : déchéance quadriennale

Hello,

Étant actuellement en plein démêlé avec la perception au sujet des impôts fonciers qui ont été multipliés par 100 sans raison explicite ni claire. J’ai entendu parler de la déchéance quadriennale comme quoi cela me permettra éventuellement de ne pas m’acquitter de l’impôt foncier si je n’ai pas d’avis de relance dans un certain délai.

Quelqu’un pourrait m’éclaircir sur le sujet svp ?

Notez tout de même l’absence de toute mauvaise volonté de ne pas payer, mais si c’est une disposition qui existe vraiment, c’est qu’il doit y avoir une bonne raison derrière.

Merci,

Bonjour @Bloo,

Concernant ce sujet, je vous invite à lire l’article VII-25 du Code de Procédure Fiscale dont extrait ci-dessous.

A noter que le Livre II du Code des Impôts concerne les impôts locaux.

Bien à vous. :slightly_smiling_face: