Bonjour à tous,
Je suis nouveau dans le groupe, j’aurai une question SVP, est ce qu’après la signature d’une rupture conventionnelle qu’on peut porter plainte ? Si oui quelles sont les procédures ?
Merci.
Bonjour @Mahe07 et bienvenue sur Agoramada. 
Suite de la rupture conventionnelle du contrat
La rupture conventionnelle est un moyen de mettre fin à un contrat de travail de manière amiable. En général, une rupture conventionnelle est un accord dans lequel les deux parties s’entendent sur la fin de leurs relations et sur les conditions de leur séparation.
Cependant, cela ne signifie pas que vous ne pouvez pas porter plainte. Vous pouvez toujours déposer une plainte auprès de votre organisme compétent si vous estimez que votre employeur a enfreint une loi ou un règlement.
Procédures à suivre
Préparer le dossier d’appel
Le dossier d’appel à l’inspection du travail doit être préparé avec soin. Il doit comprendre :
- Une lettre d’explication détaillée du problème et des raisons pour lesquelles l’inspection du travail est demandée.
- Une copie des documents pertinents, tels que les contrats de travail, les contrats de sous-traitance, les documents de paie, et tout autre document pertinent.
- Des copies des lettres adressées à l’employeur, ainsi que des réponses reçues.
Soumettre le dossier à l’inspection du travail
Une fois le dossier préparé, vous devez le soumettre à l’inspection du travail de votre région. Vous pouvez le faire en ligne, par téléphone ou en personne. Vous devrez fournir des informations telles que le nom de l’employeur et le lieu de travail.
Attendre une réponse
Une fois le dossier soumis, l’inspection du travail examinera le dossier et décidera si elle va ouvrir une enquête. Si c’est le cas, elle contactera l’employeur et vous pour commencer l’enquête.
Merci pour le retour, c’est très apprécié.
Et dans le cas où l’employé n’accepte pas l’accord, la société fera un licenciement sans suivre le règlement intérieur et de ce fait devient un licenciement abusif avec « motif performance insuffisante » (sans rappel à l’ordre, sans lettre d’avertissement orale ou écrit).
Comment se déroule la procédure dans ce cas si on veut dénoncer cela ? Combien de temps cela prend-il ?
Dans ce cas de figure, ne pas accepter la rupture amiable est une bonne idée pour être licencié et porter plainte ?
Merci.
Si l’employé ne souhaite pas accepter l’accord de rupture amiable, il peut déposer une plainte auprès du ministère du travail et de l’Emploi pour licenciement abusif. La procédure peut prendre jusqu’à six mois.
Si la plainte est jugée recevable, le ministère désignera un médiateur afin de tenter de trouver une solution à l’amiable entre l’employé et l’employeur. Si une solution satisfaisante pour les deux parties n’est pas trouvée, le médiateur peut conseiller un tribunal du travail pour trancher le litige.
Dans ce contexte, porter plainte à Madagascar est une option possible, mais il est préférable de consulter un avocat spécialisé en droit du travail pour vous assurer que vos droits sont protégés et obtenir une décision judiciaire en votre faveur.
avez vous un avocat en particulier que vous conseillerez ? Est ce nécessaire de prendre un avocat dès le dépôt de la plainte au ministère du travail et de l’emploi?
Encore une fois merci
Je consulte régulièrement Agoramada et les conseils et les sujets traîtés sont vraiment excellent.
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Bonjour @Mahe07
Nous n’avons pas d’avocat en particulier, mais vous pouvez consulter la liste d’avocat dans le lien ci-dessous :
Une dernière question SVP. Y a-t-il un délai pour porter plainte après un licenciement ?
Bonjour @Mahe07
Effectivement, vous avez un délai de six (6) mois pour porter plainte après un licenciement. Cependant, vous devriez consulter un avocat spécialisé pour vous assurer que vous êtes en règle.
Bonjour @Mi_art ,
Pour ce délai, existe-t-il un cadre juridique qui le fixe ou est-ce plutôt l’expérience qui prévaut ?
Merci et bonne journée.
Bonjour @Lova1
Il n’existe pas de cadre juridique spécifique à Madagascar qui fixerait un délai de six mois pour porter plainte pour licenciement abusif.
Cependant, selon le Code du travail de Madagascar, un salarié a le droit de porter plainte contre son employeur dans un délai raisonnable après le licenciement.
Ce délai peut varier en fonction des circonstances et des cas particuliers, mais il est généralement compris entre un mois et deux ans.
En fait, il est recommandé de porter plainte le plus rapidement possible, car le temps passe et les preuves peuvent s’user.
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Merci beaucoup pour votre réponse.
Sinon, qu’en est-il pour le cas inverse où c’est plutôt l’employeur qui voudrait porter plainte contre le salarié, et ce après rupture de contrat et fourniture de certificat de travail ?
Si par exemple, les faits et actions nuisibles de la part du salarié n’ont été observé qu’après le départ de celui-ci.
Dans ce cas, l’employeur peut déposer plainte. Cependant, il doit prouver que le salarié a commis une infraction pénale et que celle-ci a eu des conséquences sur les activités de l’entreprise.
Par exemple, dans le cas d’un vol ou d’une fraude, l’employeur doit prouver que le salarié a commis un vol et que cela a eu un impact négatif sur les activités de l’entreprise.
Il est important de noter que l’employeur doit prouver que le salarié était au courant que ses actions étaient contraires à la loi et qu’il était conscient des conséquences de ces actions.
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Et pour la retraite, quelles sont les procédures à suivre et les obligations de l’employeur à respecter, ou éventuellement le STC à payer ?
Bonjour @Tiana123
Les obligations et procédures pour le départ en retraite d’un salarié à Madagascar sont les suivantes :
- L’employeur doit fournir une notification écrite à l’employé concernant sa retraite ;
- L’employeur doit fournir à l’employé les dossiers de retraite nécessaire pour effectuer les formalités administratives ;
- L’employeur doit procéder au paiement des indemnités légales et des prestations complémentaires (ces prestations complémentaires dépendent de chaque entreprise, ils peuvent l’octroyer au retraité ou pas.) ;
- L’employeur doit procéder au paiement des cotisations sociales dues à l’employeur et à la CNaPS ;
- L’employeur doit veiller à ce que l’employé reçoive les documents nécessaires à la constitution de sa retraite ;
- L’employeur doit veiller à ce que l’employé reçoive les documents nécessaires à l’ouverture d’un compte bancaire pour le versement de ses prestations de retraite ;
- L’employeur doit veiller à ce que l’employé reçoive un certificat de travail pour pouvoir bénéficier de ses prestations de retraite ;
- L’employeur doit informer l’employé des conditions et procédures à suivre pour la retraite et les différentes prestations qui lui sont dues.
Vous pouvez aussi suivre le lien suivant pour avoir plus d’informations :
Alors, Pourriez-vous me donner donc la liste des dossiers nécessaires pour effectuer les formalités administratives ? Et justement, quelles formalités administratives faut il effectuer ?
Bonjour @Tiana123
Voici les pièces à fournir pour la demande de la pension de retraite auprès de la CNaPS :
- Une photo d’identité récente ;
- Une photocopie certifiée identique à la Carte d’Identité Nationale (CIN) ;
- Un certificat de travail ;
- Un acte de naissance ;
- Médaille du travail ;
- Un acte de mariage ;
- Une photocopie de la Carte d’identité de Nationale (CIN) du conjoint ;
- Un certificat de vie du conjoint.
- Une demande de Liquidation de Pension de Retraite (DLPR) à télécharger sur le site de la CNaPS.
Merci Liva_H.
Je suppose que c’est l’intéressé qui doit fournir ces dossiers.
Merci Liva,
Je suppose que c’est le devoir de l’intéressé tout cela.
Mais pour celui de l’employeur, pourriez-vous me dire SVP ?
Bonjour @Tiana123
L’employeur doit :
- Communiquer les salariés qui peuvent bénéficier la pension de vieillesse parce que la demande de retraite doit faire 6 mois avant la date de départ à la retraite.
Voici les conditions afin qu’un salarié peut bénéficier de la pension de vieillesse d’après la CNaPS :
- Remettre le certificat de travail et régler le solde de tout compte (STC) parce qu’un départ à la retraite d’un salarié signifie une rupture de contrat entre l’employeur et le salarié.
NB : Pour la détermination de la pension de base, l’obtention de médaille d’argent du travail peut être majorée de 10 % et de 5 % pour la médaille de bronze. Donc, l’employeur doit offrir la médaille de travail au salarié s’il le mérite.
Bonne journée,
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Bonjour,
Et que doit faire l’employeur si un salarié refuse le rupture conventionnelle du contrat de travail ?
Merci.