Bonjour,
Est-il possible à Madagascar de recourir à une rupture conventionnelle du contrat de travail (CDD/CDI)?
Dans le cas d’espèce, l’employé veut prendre une retraite anticipée parce qu’il est malade. Son état a été justifié par un certificat médical. L’employeur voudrait recourir à une rupture conventionnelle pour éviter tout retournement de situation dans le futur par rapport à son statut, en lui faisant évidemment bénéficier de tous ses droits.
Merci par avance.
Bonjoir @Syranaivo ,
Oui il est tout à fait possible de faire une rupture conventionnelle, contrairement à une démission ou à un licenciement cette rupture implique un consentement mutuel. Les deux parties devront donc bien s’accorder sur les modalités de la fin du contrat.
Merci bien
Bonjour @Fabiola
Est-ce qu’il y a un texte qui énonce les procédures et modalités concernant la rupture conventionnelle à Madagascar ? Quels sont les droits et obligations des deux parties ? Comment procède-t-on au calcul de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ? Vous remerciant d’avance pour vos conseils.
Cordialement,
Bonjour @Lova1
Comme c’est une rupture conventionnelle ou rupture par accord des deux parties ou encore rupture à l’amiable, les modalités de la rupture se font selon les accords entre les deux parties. Les indemnités qui doivent être payées seront fixées pendant la discussion entre l’employeur et l’employé. Le calcul se fait selon les règles de calcul habituel.
Bien à vous. 
Merci beaucoup pour cette précision @Mi_art !
Est-ce que la convention de rupture fait objet d’homologation à Madagascar ? Si oui, par quelle entité ? Et quant à l’indemnité spécifique, comment se fait ce calcul ?
Cordialement,
La rupture conventionnelle ne fait pas l’objet d’une homologation il faut juste que les deux parties soient d’accord avec les résolutions adoptées après l’arrangement à l’amiable.
Toute rupture de contrat doit faire l’objet d’un STC, donc l’employé recevra :
Merci bien.
Et si c’est l’employeur qui demande la rupture conventionnelle mais après un terme de négociation il n’accepte point les suggestions du salarié. Que doit faire le salarié ?
Un des cas déjà vu, l’employeur a cherché un motif de licenciement pour motif économique.
Quelle loi doit-on appliquer face à cette situation et c’est vraiment courant dans la société ?
Merci 
Bonjour @flavien
L’employeur et l’employé sont libres tous deux d’accepter ou de ne pas accepter les termes de la rupture conventionnelle s’ils ne sont pas convaincus que l’accord est bénéfique. Après cela, le salarié peut recourir à la démission et l’employeur à un licenciement.
L’employeur peut faire recours à un licenciement économique individuel ou collectif mais il doit conserver le droit à la défense du salarié et respecter les procédures de licenciement économique énuméré dans l’article 25 du code du travail à Madagascar.
Pour le licenciement économique à caractère individuel, l’employeur doit suivre la procédure de licenciement mentionné dans l’article 21 et 22 du code du travail et doit lui donner tous ces droits comprenant le solde du salaire, l’indemnité de congé payé non pris avant le licenciement, indemnité de préavis et un certificat de travail.
Bien à vous.
Bonjour
Est-ce que je peux avoir l’article 21,22 et 25 s’il vous plaît pour le licenciement économique ? Et comment on fait le calcul de l’indemnité de préavis si c’est pour motif économique individuel. Peut-on définir jusqu’à combien de salaires le salarié, bénéficie-t-il ?
Merci bien 
Bonjour @flavien
Veuillez trouver ci-dessous l’article 21.22 et 25 suite à votre demande :
Le calcul de l’indemnité de licenciement économique est le même pour un licenciement collectif ou individuel. Elle correspond à 10 jours de salaire par année de service sans excéder 6 mois de salaire, ce qui est égale à 180 jours.
Vous pouvez suivre le lien suivant pour avoir plus d’information sur l’indemnité de licenciement pour motif économique : Calcul de l’indemnité de licenciement pour motif économique
Bonjour,
qu’est-ce qui doivent être mentionnés dans une lettre de rupture à l’amiable SVP?
ou pouvez-vous m’en donnez un exemplaire?
Merci beaucoup.
Bonjour @CRECY
Voici ce qui doit-être mentionné dans une lettre de rupture à l’amiable :
Bonsoir,
est-ce que je pourrais avoir SVP l’article sur la rupture conventionnelle ?
Bonjour @CRECY,
Il n’y a pas de texte qui parle explicitement de la rupture conventionnelle d’un contrat de travail.
Par contre, dans l’article 16 du Code du Travail, il est mentionné que le contrat de travail est rompu pour 4 raisons, dont « par accord de volonté des parties », ce qui implique donc que l’employeur et le salarié peuvent convenir, d’un commun accord, des conditions de la rupture du contrat.
C’est cela la définition de la rupture conventionnelle comme expliqué plus haut par @Fabiola et @Mi_art.
Merci 
Merci beaucoup à vous tous pour toute l’aide que j’ai reçue. Cette plateforme est d’une grande utilité dans l’exécution de mes tâches. Merci infiniment.
Bonjour,
La société a décidé de licencier 1 employé dont la société à un effectif de 750 salariés pour motif économique, Après l’EPL la société n’a pas encore pris sa décision. Selon ma connaissance la société ne devrai pas présenter son état financière si c’est pour motif économique, Alors que la société à fait un profit de 174% la fin d’année 2022.
Cas déjà courant dans la société, il propose une somme d’argent au salarié concerner, est que le salarié en question peut dire aussi la somme qu’il pense avoir car si selon cette shémas est ce une rupture à l’amiable venant de l’employeur ou un licenciement déguisé.
Bien cordialiment
Bonsoir,
Une autre question concernant ce sujet. Quelles sont les procédures qu’on devrait suivre pour passer à la rupture conventionnelle ? À noter que l’employé est actuellement en congé, nous aimerions passer à cette étape à son retour.
Merci beaucoup.
Bonjour @CRECY
Voici la procédure à suivre pour la rupture conventionnelle du contrat du travail :
