La rupture conventionnelle du contrat de travail

Bonjour,

Est-il possible à Madagascar de recourir à une rupture conventionnelle du contrat de travail (CDD/CDI)?

Dans le cas d’espèce, l’employé veut prendre une retraite anticipée parce qu’il est malade. Son état a été justifié par un certificat médical. L’employeur voudrait recourir à une rupture conventionnelle pour éviter tout retournement de situation dans le futur par rapport à son statut, en lui faisant évidemment bénéficier de tous ses droits.

Merci par avance.

Bonjoir @Syranaivo ,

Oui il est tout à fait possible de faire une rupture conventionnelle, contrairement à une démission ou à un licenciement cette rupture implique un consentement mutuel. Les deux parties devront donc bien s’accorder sur les modalités de la fin du contrat.

Merci bien

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Bonjour @Fabiola

Est-ce qu’il y a un texte qui énonce les procédures et modalités concernant la rupture conventionnelle à Madagascar ? Quels sont les droits et obligations des deux parties ? Comment procède-t-on au calcul de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ? Vous remerciant d’avance pour vos conseils.

Cordialement,

Bonjour @Lova1

Comme c’est une rupture conventionnelle ou rupture par accord des deux parties ou encore rupture à l’amiable, les modalités de la rupture se font selon les accords entre les deux parties. Les indemnités qui doivent être payées seront fixées pendant la discussion entre l’employeur et l’employé. Le calcul se fait selon les règles de calcul habituel.

Bien à vous. :slight_smile:

Merci beaucoup pour cette précision @Mi_art !

Est-ce que la convention de rupture fait objet d’homologation à Madagascar ? Si oui, par quelle entité ? Et quant à l’indemnité spécifique, comment se fait ce calcul ?

Cordialement,

La rupture conventionnelle ne fait pas l’objet d’une homologation il faut juste que les deux parties soient d’accord avec les résolutions adoptées après l’arrangement à l’amiable.
Toute rupture de contrat doit faire l’objet d’un STC, donc l’employé recevra :

  • une indemnité de congé payé = (salaire de base x 24 jours) / 30 jours ;
  • le solde de son salaire selon les jours travaillés = (salaire de base x Nbr de jours travaillés) / 30 jours ;
  • les indemnités (repas et transport,…) et primes diverses qu’il aurait dû recevoir.

Merci bien. :slight_smile:

Merci beaucoup @Mi_art

Et si c’est l’employeur qui demande la rupture conventionnelle mais après un terme de négociation il n’accepte point les suggestions du salarié. Que doit faire le salarié ?

Un des cas déjà vu, l’employeur a cherché un motif de licenciement pour motif économique.
Quelle loi doit-on appliquer face à cette situation et c’est vraiment courant dans la société ?

Merci :blush:

Bonjour @flavien

Rupture conventionnelle

L’employeur et l’employé sont libres tous deux d’accepter ou de ne pas accepter les termes de la rupture conventionnelle s’ils ne sont pas convaincus que l’accord est bénéfique. Après cela, le salarié peut recourir à la démission et l’employeur à un licenciement.

Licenciement pour motif économique

L’employeur peut faire recours à un licenciement économique individuel ou collectif mais il doit conserver le droit à la défense du salarié et respecter les procédures de licenciement économique énuméré dans l’article 25 du code du travail à Madagascar.

Pour le licenciement économique à caractère individuel, l’employeur doit suivre la procédure de licenciement mentionné dans l’article 21 et 22 du code du travail et doit lui donner tous ces droits comprenant le solde du salaire, l’indemnité de congé payé non pris avant le licenciement, indemnité de préavis et un certificat de travail.

Bien à vous. :slight_smile: