Et dans le cas où l’employé n’accepte pas l’accord, la société fera un licenciement sans suivre le règlement intérieur et de ce fait devient un licenciement abusif avec « motif performance insuffisante » (sans rappel à l’ordre, sans lettre d’avertissement orale ou écrit).
Comment se déroule la procédure dans ce cas si on veut dénoncer cela ? Combien de temps cela prend-il ?
Dans ce cas de figure, ne pas accepter la rupture amiable est une bonne idée pour être licencié et porter plainte ?
Si l’employé ne souhaite pas accepter l’accord de rupture amiable, il peut déposer une plainte auprès du ministère du travail et de l’Emploi pour licenciement abusif. La procédure peut prendre jusqu’à six mois.
Si la plainte est jugée recevable, le ministère désignera un médiateur afin de tenter de trouver une solution à l’amiable entre l’employé et l’employeur. Si une solution satisfaisante pour les deux parties n’est pas trouvée, le médiateur peut conseiller un tribunal du travail pour trancher le litige.
Dans ce contexte, porter plainte à Madagascar est une option possible, mais il est préférable de consulter un avocat spécialisé en droit du travail pour vous assurer que vos droits sont protégés et obtenir une décision judiciaire en votre faveur.
avez vous un avocat en particulier que vous conseillerez ? Est ce nécessaire de prendre un avocat dès le dépôt de la plainte au ministère du travail et de l’emploi?
Encore une fois merci
Je consulte régulièrement Agoramada et les conseils et les sujets traîtés sont vraiment excellent.
Effectivement, vous avez un délai de six (6) mois pour porter plainte après un licenciement. Cependant, vous devriez consulter un avocat spécialisé pour vous assurer que vous êtes en règle.
Il n’existe pas de cadre juridique spécifique à Madagascar qui fixerait un délai de six mois pour porter plainte pour licenciement abusif.
Cependant, selon le Code du travail de Madagascar, un salarié a le droit de porter plainte contre son employeur dans un délai raisonnable après le licenciement.
Ce délai peut varier en fonction des circonstances et des cas particuliers, mais il est généralement compris entre un mois et deux ans.
En fait, il est recommandé de porter plainte le plus rapidement possible, car le temps passe et les preuves peuvent s’user.
Sinon, qu’en est-il pour le cas inverse où c’est plutôt l’employeur qui voudrait porter plainte contre le salarié, et ce après rupture de contrat et fourniture de certificat de travail ?
Si par exemple, les faits et actions nuisibles de la part du salarié n’ont été observé qu’après le départ de celui-ci.
Dans ce cas, l’employeur peut déposer plainte. Cependant, il doit prouver que le salarié a commis une infraction pénale et que celle-ci a eu des conséquences sur les activités de l’entreprise.
Par exemple, dans le cas d’un vol ou d’une fraude, l’employeur doit prouver que le salarié a commis un vol et que cela a eu un impact négatif sur les activités de l’entreprise.
Il est important de noter que l’employeur doit prouver que le salarié était au courant que ses actions étaient contraires à la loi et qu’il était conscient des conséquences de ces actions.
Les obligations et procédures pour le départ en retraite d’un salarié à Madagascar sont les suivantes :
L’employeur doit fournir une notification écrite à l’employé concernant sa retraite ;
L’employeur doit fournir à l’employé les dossiers de retraite nécessaire pour effectuer les formalités administratives ;
L’employeur doit procéder au paiement des indemnités légales et des prestations complémentaires (ces prestations complémentaires dépendent de chaque entreprise, ils peuvent l’octroyer au retraité ou pas.) ;
L’employeur doit procéder au paiement des cotisations sociales dues à l’employeur et à la CNaPS ;
L’employeur doit veiller à ce que l’employé reçoive les documents nécessaires à la constitution de sa retraite ;
L’employeur doit veiller à ce que l’employé reçoive les documents nécessaires à l’ouverture d’un compte bancaire pour le versement de ses prestations de retraite ;
L’employeur doit veiller à ce que l’employé reçoive un certificat de travail pour pouvoir bénéficier de ses prestations de retraite ;
L’employeur doit informer l’employé des conditions et procédures à suivre pour la retraite et les différentes prestations qui lui sont dues.
Vous pouvez aussi suivre le lien suivant pour avoir plus d’informations :
Alors, Pourriez-vous me donner donc la liste des dossiers nécessaires pour effectuer les formalités administratives ? Et justement, quelles formalités administratives faut il effectuer ?
Communiquer les salariés qui peuvent bénéficier la pension de vieillesse parce que la demande de retraite doit faire 6 mois avant la date de départ à la retraite.
Voici les conditions afin qu’un salarié peut bénéficier de la pension de vieillesse d’après la CNaPS :
Remettre le certificat de travail et régler le solde de tout compte (STC) parce qu’un départ à la retraite d’un salarié signifie une rupture de contrat entre l’employeur et le salarié.
NB : Pour la détermination de la pension de base, l’obtention de médaille d’argent du travail peut être majorée de 10 % et de 5 % pour la médaille de bronze. Donc, l’employeur doit offrir la médaille de travail au salarié s’il le mérite.
Etant donné que la rupture conventionnelle nécessite l’accord des 2 parties (employeur et employé), l’employeur ne peut rien faire pour contraindre le salarié à accepter la rupture conventionnelle. Il pourra à la limite procéder à un licenciement mais ce licenciement devra être bien motivé.
Je suis nouvelle dans le groupe. J’ai tout de même lu vos commentaires ainsi que toutes les réponses mais j’ai tout de même quelques questions s’il vous plaît.
Je vous énonce ci-après les faits :
Je suis actuellement employée dans une entreprise depuis plus de 4 ans.
Il y a quelques jours, on m’a annoncé que je suis en fin projet suite à un mail du client (que je n’ai jamais lu d’ailleurs). Parallèlement, il y a un recrutement dans un autre projet de comptabilité au sein de cette même entreprise, un projet auquel mon profil ne serait pas adapté vu mes compétences.
Si je n’opte pas pour ce projet compta, mon employeur m’a indiqué, et je cite "nous serons dans l’obligation de mettre un terme à ton contrat de travail indéterminé pour motif « fin projet suite demande client » ".
Ainsi, il a été écrit dans le mail que le service des RH m’a fait part,qu’une indemnité de départ me sera octroyée à raison de 10j de salaire par année complète de service et un préavis de 1mois et 2j par année de service sera respecté par l’employeur.
Cependant, je tiens à précise que lors notre discussion, la responsable des RH m’a indiqué que nous allons faire une rupture conventionnelle du contrat, j’obtiendrai alors :
indemnité de congé (les congés non pris)
indemnité de préavis 40j
rémunération complète jusqu’à mon dernier jour de travail
certificat de travail
Alors, mes questions sont :
Quelle est la différence entre indemnité de préavis, indemnité de rupture et indemnité de départ ? et dans quel cas utiliser chacun des termes ?
Selon vous, quels sont mes droits pour ce cas d’espèce ? Pourrai-je éventuellement demander une rémunération de 3 mois à titre de compensation pour les 4 années de bons et loyaux services au sein de l’entreprise ainsi que pour le préjudice subi (j’ai actuellement un prêt bancaire en cours dont la mensualité est prélevée sur mon salaire actuel) ?
