Les textes avant la réintégration qui parle du droit de communication ne donnent pas de détail sur les canevas à effectuer. Ils stipulent juste que le dénommé droit de communication devrait se faire pour toutes les sociétés.
Les détails et la liste de tous les canevas se trouvent dans le DocOnline pour le téléchargement et l’envoi des fichiers. C’est seulement là-bas qu’on prend connaissance de ce qu’on devrait remplir et envoyer ensuite.