Le droit de communication à Madagascar

[Jomia]

Bonjour

Par rapport aux nouvelles dispositions, doit-on encore faire les déclarations en matière de Droit de communication avant le 31/10/2020 pour l’exercice clos au 30/06/2020 (Du 01/07/2019 au 30/06/2020) svp ?
Sachant que, nous avons déjà effectué les déclarations en Droit de communication pour les périodes du 01/01/2019 au 31/12/2019

Merci

[Fabiola]

Bonjour @Jomia

Si vous avez deja fait la décaration pour la période de 2019 (du 01/01/2019 au 31/12/2019) la prochaine déclaration sera pour la période du 01/01/2020 au 31/12/2020 c’est à dire en Avril 2021.

Merci bien

[rijarkl]

Bonjour,

En matière de droit de communication, est-ce que quelqu’un pourrait m’aider pour le remplissage des fichiers suivants :

• Débours ;
• Achats non destinés à la revente ;
• Sommes versées à des tiers.

Merci d’avance.

[Fabiola]

Bonjour,
c’est justement l’objet de notre prochaine publication, avec l’insertion sur nifonline.

Restez connecté ce sera bientôt publié, mais attention suivant loi de finances rajouter les suivantes si vous êtes assujettis à la TVA:

• Déclarations des achats destinés à la revente
• Déclarations des acquisition d’immobilisations

Merci bien

[Bishou]

Bonjour @rijarkl

Sont classés dans :

• Débours : sommes avancées par la société pour effectuer le service et qui ont été remboursées par le client
• Achats non destinés à la revente : classe 60 dans votre comptabilité à l’exception de 607
• Sommes versées à des tiers : classe 61 et 62 dans votre comptabilité

Merci

[Lalaina]

Bonsoir,

Où est-ce qu’on peut télécharger le canevas de :

• Déclarations des achats destinés à la revente ;
• Déclarations des acquisitions d’immobilisations.

Merci.

[Fabiola]

Bonjour @Lalaina ,

Dans nif online la plateforme de déclaration des droits de communication dans téléchargement. Ils viennent de rajouter ça jeudi dernier.

Mais ils n’ont pas mis les achats destinés à la revente, surement que ce n’est encore applicable peut etre, les deux nouveaus canevas sont:

• achats d’immobilisations
• prestations de services vendus

Merci bien

[Fabiola]

Attention @Lalaina ils viennent de rajouter le canevas des achats destinés à la revente (ADR),

Cela vient se rajouter à la liste donc.

[Lalaina]

Suite du sujet Droit de communication à Madagascar :

Bonjour,

Oui, j’ai vu, merci.
Notre déclaration depuis hier n’est toujours pas validée.
J’ai envoyé notre agent sur place, ils ont dit à cette heure, ils ont commencé le traitement…

Est-ce que la déclaration IR est maintenue l’échéance 15/05 ?

[Rrmh]

Bonjour,

• Est-ce normale que pour le MV dans le récapitulatif des déclarations le montant GROS/DEMIGROS s’affiche ZÉRO (0) alors que le fichier est envoyé avec des montants ?
• Est-ce qu’il n y a pas de possibilité de report de date avec ce ADR ?
• Est-ce que vous avez de contact de service DROIT COM/FISC ?

Merci beaucoup.

[Fabiola]

@Rrmh ,

Avez-vous bien rempli sur le champ lors de la déclaration ?

Déclaration reporté au 30/06/2021.

Voici leur mail: [email protected]

[Fabiola]

@Lalaina toutes les déclarations reportées.

[Bishou]

Bonjour @Rrmh ,

Normalement, si vous avez bien rempli le fichier MV, le montant total devrait être affiché dans l’onglet « Récapitulation des déclarations ».

Et je confirme ce qu’a dit @Fabiola, l’échéance de déclaration Droit de communication 2020 est reportée au 30/06/2021.

Merci.

[cecile]

Bonjour @Fabiola

1- Puis-je avoir plus d’explication sur l’achat destinés à la revente (ADR)
2- Est-ce que les boissons alcoolisées ou non sont parmi de l’ADR

Merci pour votre réponse.

[Fabiola]

Bonhour @cecile

1. L’achat destiné à la revente (ADR)

Ce sont les achats que vous faites et que vous revendez dans le cadre de votre activité.

Exemple :

• un revendeur de riz en détail qui achetait chez son grossiste
• un vendeur d’électroménager qui importe
  Etc

En gros ce qui entre dans le compte 607.

2. Les boissons alcoolisées ou non sont parmi de l’ADR

Oui, si cela correspond à votre activité.

Merci.

[cecile]

Bonjour @Fabiola
Merci de votre aide.

[jmrolland]

Faut liker aussi les réponses @cecile
Cela encourage les artistes …
@Fabiola you rock !

[RMH]

Bonjour,

Je reviens vers vous concernant le droit de communication.

À partir de quelle année les prestations de services vendus ont été intégrées dans le droit de communication ? Est-il possible de me fournir le texte s’il vous plaît ? Et des amendes et pénalités correspondant S.V.P. ?

Nous avons reçu une notification de redressement sur le fait que nous n’avons pas déclaré dans le droit de communication les prestations vendues pour l’exercice 2020.
Et là, je panique.

Merci beaucoup pour votre aide,

[Mi_art]

Bonjour @RMH

Le nouveau canevas Prestation de services a été intégré dans le droit de communication à la clôture de l’exercice 2020. Cependant, l’administration fiscale n’a pas encore transmis de mise à jour de texte ou de loi à ce sujet.

Si vous avez déjà reçu le récépissé pour le dépôt du droit de communication de 2020, vous pouvez l’utiliser comme preuve auprès du centre fiscal, car le PSV ne devrait pas figurer dans la liste à ce moment-là. Le récépissé ne sera téléchargeable qu’une fois que tous les canevas auront été envoyés et validés. Ainsi, si vous le possédez, cela démontre de manière incontestable que le PSV n’était pas encore requis lors de votre envoi, vous permettant de déposer une réclamation si nécessaire.

Selon l’instruction n°459-MFB/SG/DGI qui régit les amendes et sanctions fiscales, le non-dépôt de déclaration des industriels et commerçants sur les droits de communication entraîne une amende variante de 5 à 25 % du Chiffre d’Affaires .

[RMH]

Merci @Mi_art .

Est-ce possible d’avoir les textes de loi avant l’intégration S.V.P. ?

Merci encore,
RMH,