Bonjour à tous.
Quelqu’un pourrait-il me renseigner concernant les détails à connaître avant d’établir un pacte d’associé avec un étranger.
Je voudrais, surtout, connaître la législation en vigueur concernant ce sujet.
Je vous remercie de votre aide.
Bien cordialement,
Bonjour @r.emma et bienvenue sur Agoramada,
Le pacte d’associés est un document juridique qui complète les statuts de la société et vise à faciliter les conditions d’entrée, de vie et de sortie des associés.
Il garantit leurs droits et peut en créer de nouveaux.
Lors de l’établissement d’un pacte d’associé avec un étranger, il est important de prendre en compte plusieurs aspects juridiques.
Voici quelques détails importants à considérer :
Il est recommandé de rédiger le pacte d’associé dans une langue compréhensible par toutes les parties impliquées.
La loi n°2007-036 du 14 janvier 2008 stipule que toute personne physique ou morale, qu’elle soit Malgache ou étrangère, est libre d’investir et de s’installer sur le territoire national, sous réserve des dispositions applicables à certains secteurs d’activités réglementés.
Il est donc important que vous vérifiiez votre secteur d’activité.
Il est essentiel de protéger les droits de chaque associé, qu’il s’agisse de droits de vote, de décision ou financiers.
Assurez-vous que ces droits sont clairement définis dans le pacte d’associé.
Il est recommandé d’inclure des clauses de résolution des litiges dans le pacte d’associé, afin de prévoir des mécanismes pour régler d’éventuels différends entre les associés.