Bonjour,
Pouvez-vous me donner les amendes fiscales existantes applicables dans une société commerciale et selon chaque type d’infraction.
Merci.
Bonjour @Dominique1
L’amende fiscale est une catégorie de pénalité fiscale et elle sanctionne les comportements fautifs du contribuable.
D’après la loi N°2003-036, voici les amendes fiscales applicables dans une société commerciale selon le type d’infraction
Infractions en relation avec la constitution des sociétés
- Amende de 10 millions d’Ariary, si l’immatriculation est obtenue de mauvaise foi ;
- Amende de 5 millions d’Ariary à 40 millions d’Ariary.
En cas d’affirmation de manière délibérée et mensongère que des souscriptions fictives sont authentiques, ou de déclarer que des fonds qui n’ont pas été réellement versés ont été effectivement versés.
Infractions relatives à la gérance, à l’administration et la direction des sociétés
Amende de 5 millions à 40 millions d’Ariary
En cas d’absence d’inventaire ou au moyen d’un inventaire frauduleux, opèrent délibérément la répartition de dividendes fictifs entre les actionnaires ou les associés.
Amende de 5 millions à 40 millions d’Ariary plus deux mois à deux ans d’emprisonnement ou l’une de ces deux peines seulement
En cas de dissimulation de la véritable situation de la société aux actionnaires ou associés, et de mauvaise foi à un usage contraire à l’intérêt de la société.
Infractions relatives aux modifications du capital des sociétés anonymes à capital fixe
- Amende de 2 millions d’Ariary à 40 millions d’Ariary en cas d’augmentation de capital
- Amende de 2 millions d’Ariary à 20 millions d’Ariary en cas de diminution de capital
Infractions relatives au contrôle des sociétés
- Amende de 2 millions d’Ariary à 20 millions d’Ariary en cas de non désignation et convocation des commissaires aux comptes de la société aux assemblées générales.
- Amende de 1 million d’Ariary à 10 millions d’Ariary et de 1 mois à 6 mois d’emprisonnement, ou de l’une de ces deux peines. Une personne qui accepte, exerce ou conserve des fonctions de commissaires aux comptes, malgré les incompatibilités légales.
- Amende de 5 millions d’Ariary à 40 millions d’Ariary et de 6 mois à 5 ans d’emprisonnement ou l’une de ces deux peines. Tout commissaire aux comptes qui confirme des informations mensongères sur la situation d’une société.
- Amende de 2 millions d’Ariary à 20 millions d’Ariary pour toute personne de service de la société qui met un obstacle aux vérifications et contrôle des commissaires aux comptes, comme le refus de la communication, les pièces utiles,…etc.
Infractions liés à la liquidation des sociétés
- Amende de 2 millions d’Ariary à 20 millions d’Ariary au cas où le liquidateur d’une société en liquidation ne remplit pas certaines obligations comme la présentation d’un rapport sur la situation de la société en liquidation, l’établissement des états financiers, communication des documents sociaux aux associés dans un délai spécifié.
- Amende de 5 millions d’Ariary à 40 millions d’Ariary et 2 mois à 2 ans d’emprisonnement ou l’une de ces deux peines Ee cas de mauvaise foi du liquidateur.
Infractions en cas d’appel publique à l’épargne
Amende de 2 millions d’Ariary à 20 millions d’Ariary et de 2 mois à 2 ans d’emprisonnement ou l’une de ces deux peines
Si les présidents, administrateurs ou directeurs généraux de sociétés qui émettent sciemment des valeurs mobilières offertes au public sans respecter les règles de publicité et d’information prévues par la loi.
Ces règles incluent l’obligation d’insérer une notice dans un journal habilité à recevoir les annonces légales, la reproduction des énonciations de cette notice dans les prospectus et circulaires, ainsi que dans les affiches et annonces dans les journaux, et la mention de la signature de la personne ou du représentant de la société émettrice ainsi que si les valeurs offertes sont cotées ou non.
Les personnes qui servent d’intermédiaires dans la cession de ces valeurs mobilières sans respecter ces règles seront également sanctionnées.