Les étapes à suivre pour l'achat d'une maison

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Bonjour @Hoby95

Il n’y a pas de délai légal pour une offre d’achat. La validité de l’offre est déterminée par les termes de l’offre elle-même.

Dans votre cas, l’offre a été faite avec une validité de 10 jours. Si l’acquéreur n’a pas mis bon pour achat dans ce délai, l’offre est réputée nulle et non avenue. Vous êtes donc libre de mettre un terme à l’offre et à la négociation, si vous le souhaitez.

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Bonjour @Mi_art

  1. Je ne suis pas sur place. Je ne veux pas prendre le risque de donner le titre d’une maison sans avoir reçu le virement bancaire de la vente. Je projette de faire un compromis de vente qui rassure les 2 partis : acquéreur et vendeur avec un acompte. Je souhaite mettre une condition dans le compromis de vente et plus tard dans l’acte notarié que le titre sera remis à l’acquéreur seulement après réception du solde de vente sur mon compte bancaire en France.

Est-ce possible ?

  1. L’acquéreur me propose un chèque de garantie. Alors qu’on me dit qu’un chèque de garantie n’a pas de grandes valeurs. J’ai aussi eu vent de faux chèque de banque par mail, comme je ne suis pas sur place, j’ai ce risque. De même des témoignages avec des ventes où les vendeurs n’ont reçu que l’acompte et se retrouvent à être encore en litige et les dossiers ne sont pas encore résolus (action auprès du tribunal en attente de traitement depuis 5 ans) alors qu’ils n’ont plus le titre. Celui-ci a été remis lors de la signature de l’acte.

D’où ma proposition de mettre plutôt un article dans l’acte notarié que la vente ne sera définitive que quand la somme totale sera sur mon compte (solde après déduction de l’acompte), de même que le titre ne sera remis à l’acquéreur qu’à réception du solde sur mon compte.

Est-ce possible de mettre ces conditions dans l’acte notarié et serait-ce un article de condition suspensive ?

Merci d’avance pour votre réponse.

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Bonjour @Hoby95

Possibilité de faire un compromis

Effectivement, il est, en effet, possible de mettre une condition dans le compromis de vente et dans l’acte notarié stipulant que le titre sera remis à l’acquéreur seulement après réception du solde de vente sur votre compte bancaire. Cependant, vous devrez vous assurer que cette condition est bien rédigée et comprise par les deux parties pour éviter toute ambiguïté et confusion.

Proposition d’article dans l’acte notarié

Il est possible de mettre des conditions dans un acte notarié pour s’assurer que le vendeur ne remettra le titre à l’acquéreur qu’après-réception du solde de la vente sur son compte bancaire.

Cette condition peut être considérée comme une condition suspensive, c’est-à-dire qu’elle s’applique uniquement si le vendeur reçoit le payement intégral de la somme due. Si le paiement n’est pas effectué ou n’est pas reçu par le vendeur, alors l’acte notarié n’est pas valide et la transaction ne peut être considérée comme définitive.

L’utilisation d’un chèque de garantie n’est pas recommandée à moins que le vendeur soit certain que le paiement intégral sera effectué. Il existe des risques liés à l’utilisation de chèques de garantie, notamment le risque que le chèque ne soit pas honoré et le risque de fraude et de faux chèques.

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