Bonjour,
J’aimerais savoir quelles seraient les étapes à suivre pour l’achat d’une maison entre particuliers ou auprès d’une agence immobilière. Quel serait le partage des charges, etc. ?
Merci !
Bonjour @Zanafy
Avant de commencer à chercher une maison à Madagascar, il est important de prendre le temps de comprendre le système juridique et les lois en vigueur qui régissent les transactions immobilières. Il est également important de comprendre le processus d’achat et les documents nécessaires. Une fois que toutes ces questions sont réglées, vous pourrez commencer à explorer les diverses options de maisons disponibles à Madagascar.
Achat entre particuliers
- Trouver le bien : pour commencer, vous devez trouver le bien qui correspond à vos attentes et à votre budget.
- Faire une offre : une fois que vous avez trouvé le bien, vous pouvez faire une offre à son propriétaire. Si l’offre est acceptée, vous devez alors signer un contrat de vente.
- Faire une enquête : avant de signer le contrat, vous devez faire des recherches sur le bien, vérifier son état et s’assurer qu’il n’y a pas de problèmes juridiques.
- Visitez le bien : une fois que vous avez fait les recherches nécessaires, vous devez visiter le bien et vous assurer qu’il répond à vos attentes.
- Signer le contrat : une fois que vous êtes satisfait du bien et du contrat, vous pouvez alors le signer et verser le prix.
- Obtenir l’acte de propriété : une fois que vous avez payé le prix, vous devez obtenir l’acte de propriété du bien auprès des autorités compétentes.
- Assurer le bien : une fois que vous êtes propriétaire, vous devez souscrire une assurance pour le bien. Cela vous permettra de couvrir vos biens contre toute perte ou dommage.
Achat auprès d’une agence immobilière
- Définir un budget et chercher le type de propriété souhaité : déterminer le type de propriété souhaité (appartement, maison individuelle, etc.), évaluer le budget dont on dispose et définir les critères à prendre en compte (surface, nombre de pièces, localisation, etc.).
- Trouver une agence immobilière : rechercher un agent immobilier à Madagascar et discuter avec lui des exigences et des attentes.
- Visiter les propriétés : rechercher des propriétés qui répondent aux critères et visiter celles qui sont sélectionnées.
- Négocier le prix : négocier le prix et les conditions avec l’agent immobilier pour trouver un accord satisfaisant.
- Réaliser des inspections : demander des inspections supplémentaires des propriétés (par un architecte, un inspecteur en bâtiment, etc.) pour s’assurer qu’elles sont en bon état.
- Finaliser l’achat : Signer le contrat de vente et verser la somme due pour finaliser l’achat.
Différence entre l’achat auprès d’une agence et un particulier
Auprès d’un particulier
Lorsqu’un acheteur fait l’acquisition d’une maison auprès d’un particulier, il est important qu’il se montre vigilant, car il n’y a pas de garanties ni de protections pour l’acheteur. En effet, le vendeur peut ne pas être à jour dans ses paiements, ne pas être enregistré auprès de l’administration fiscale ou ne pas être en mesure de fournir des informations sur l’état de la maison. En outre, l’acheteur doit s’occuper de l’ensemble des démarches administratives et légales lui-même.
Auprès d’une agence immobilière
Dans le cas où l’acheteur ferait l’acquisition d’une maison auprès d’une agence immobilière, il bénéficie d’un large panel de services et de garanties. La plupart des agences peuvent effectuer un contrôle du bien et fournir des informations sur l’état de la maison ainsi que sur les taxes et les impôts à payer. Les agences peuvent également offrir des services de négociation et conseiller l’acheteur sur les meilleures solutions à adopter pour l’achat de la maison. De plus, ces agences peuvent gérer l’ensemble des démarches administratives et légales pour l’acheteur.
Partage des charges
Particulier
Le partage des charges pour l’achat d’une maison auprès d’un particulier dépend du type de propriété et du prix d’achat.
Généralement, le vendeur et l’acheteur partagent les frais liés à la transaction, tels que les frais de notaire et les taxes foncières. Dans certains cas, le vendeur peut assumer une partie de la dette hypothécaire, ce qui peut être un avantage pour l’acheteur. Dans d’autres cas, le vendeur peut être disposé à payer une partie des frais de notaire et des frais d’enregistrement.
Dans tous les cas, il est important que l’acheteur et le vendeur discutent des modalités du partage des charges et que tous les termes soient clairement établis et documentés.
Agence immobilière
Le partage des charges pour l’achat d’une maison auprès d’une agence immobilière se fait en fonction des conditions négociées entre l’acheteur et le vendeur. Les deux parties peuvent décider de partager les frais, à savoir les frais de notaire, les frais d’agence, les frais d’assurance, les frais de crédit et bien d’autres.
Dans certaines circonstances, les deux parties peuvent convenir que l’acheteur paiera la totalité des frais et le vendeur paiera la totalité des frais. Dans d’autres circonstances, les deux parties peuvent convenir de partager les frais. Ainsi, par exemple, l’acheteur peut payer la moitié des frais et le vendeur peut payer l’autre moitié.
Les conditions de partage des charges doivent être convenues par les deux parties et doivent être clairement définies dans le contrat de vente.
Dossiers à fournir
Pour finir, je vous liste les dossiers nécessaires pour l’achat d’une maison à Madagascar :
- Une pièce d’identité valide ;
- Un titre de propriété, un certificat de propriété ou un acte notarié ;
- Un relevé bancaire et des preuves de solvabilité ;
- Des justificatifs de la source des fonds utilisés pour l’achat ;
- Des documents justifiant le statut de l’acheteur (citoyen malgache ou étranger) ;
- Un certificat de non-opposition à la vente ;
- Une demande de déclaration des droits fonciers ;
- Une attestation de non-expropriation ;
- Une attestation de non-dette fiscale ;
- Une copie conforme de la déclaration de l’imposition des revenus de l’acheteur ;
- Une déclaration de non-litige.
Re-bonjour,
Merci beaucoup pour cette réponse très complète et informative. En effet, cela donne à réfléchir sur le bon choix à faire.
Bonne semaine à vous 
Zanafy
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Bonjour Mi_art
Une offre d’achat est-elle obligatoire pour la vente d’une maison ?
J’ai fixé prix net vendeur à l’agence. Quels sont les documents obligatoire entre l’agence et moi ?
L’agence me demande la copie du titre. Est-ce une pratique des agences immobilières ?
Merci !
Bonjour,
Je n’ai pas vraiment de réponse pour la question de Hoby95.
Mais une autre question :
Lors de l’achat d’une propriété, quelle est la différence - la portée légale - entre « une promesse de vente » et un « acte de vente »? A quel moment de la transaction doit-on établir l’un ou l’autre pour assurer une certaine sécurité et pour le vendeur et pour l’acquéreur ?
Merci.
Bonjour @Zanafy
Promesse de vente
Une promesse de vente est un document légal signé par un vendeur et un acheteur qui stipule les conditions d’une vente future. Cette promesse est souvent utilisée lors de l’achat d’une maison ou d’un appartement. Elle définit le prix, les conditions de paiement, le délai de livraison et d’autres termes et conditions.
Elle est habituellement accompagnée d’un acompte, qui est souvent non remboursable. Si l’un des deux parties ne respecte pas les conditions établies dans la promesse de vente, l’autre peut recourir à des poursuites judiciaires pour faire respecter ses droits.
Acte de vente
Une acte de vente est un document juridique qui prend la forme d’un contrat signé entre un vendeur et un acheteur. Elle précise les modalités de la vente, notamment le prix, les conditions de paiement et les droits et obligations des parties.
Elle est généralement rédigée par un notaire ou un avocat et doit être enregistrée auprès des autorités compétentes.
Différence clés
La principale différence entre une acte de vente et une promesse de vente est que l’acte de vente est un contrat qui lie définitivement les parties et qui peut être exécuté immédiatement, alors que la promesse de vente est une entente entre les parties selon laquelle la propriété sera transférée à une date ultérieure. Une promesse de vente est un contrat qui garantit à l’acheteur le droit d’acheter un bien à une certaine date et à un certain prix. Cependant, cela ne signifie pas que l’acheteur est obligé d’acheter le bien.
Au contraire, une acte de vente est un contrat à exécution immédiate. Une fois que l’acte de vente est exécuté, le propriétaire actuel et l’acheteur sont tenus de respecter leurs obligations en vertu de l’acte de vente.
Bonjour @Hoby95
Importance de l’offre d’achat
Effectivement, une offre d’achat est obligatoire pour la vente d’une maison afin de garantir la sécurité des deux parties. Une fois que l’offre est acceptée, elle constitue un contrat entre l’acheteur et le vendeur qui engage les deux parties à l’achat et à la vente de la maison.
Les documents obligatoire pour la vente au sein d’une agence
Voici la liste des documents nécessaires pour la vente d’une maison auprès d’une agence :
- Contrat de vente signé par les deux parties ;
- Une copie du titre de propriété ;
- Un certificat de localisation ;
- Une attestation du vendeur ;
- Une attestation d’assurance ;
- Un certificat de performance énergétique ;
- Les états de fonctionnement de l’installation électrique ;
- Une copie des documents de la garantie de construction ;
- Un devis de travaux éventuellement à effectuer ;
- Un inventaire des meubles et des équipements éventuellement inclus à la vente ;
- Une copie des factures des travaux de rénovation éventuellement réalisés ;
- Une estimation des frais de notaire ;
- Une attestation de non-opposition par le syndic de copropriété.
Demande de copie du titre
En effet, il est courant pour les agences immobilières de demander une copie du titre. Cette procédure sert à vérifier que le propriétaire du bien immobilier est enregistré auprès du registre foncier et à s’assurer qu’il n’y a pas de litiges liés à la propriété. Cette pratique est également courante lors de la vente d’un bien immobilier, afin que l’acheteur soit certain d’être le nouveau propriétaire légal.
Bonjour @Mi_art
Merci pour ces informations.
Et quelle est la différence entre Acte de vente Communal et Acte de vente auprès d’un notaire ?
Merci.
Bonjour @Hoby95
Acte de vente communale
Un acte de vente communale est un acte juridique qui fixe les termes et conditions d’un contrat de vente entre une municipalité ou un district et un acheteur. Il décrit les biens et services vendus, les prix, les conditions de paiement et les responsabilités des deux parties.
L’acte de vente communale peut également spécifier les conditions de livraison, les garanties et les clauses de résiliation.
Acte de vente avec un notaire
Un acte de vente avec un notaire est un document officiel qui contient les termes et conditions d’une vente immobilière. Il est rédigé par un notaire, qui est un professionnel du droit autorisé à rédiger des documents juridiques et à authentifier des actes.
L’acte de vente avec un notaire est un contrat entre l’acheteur et le vendeur, et il contient des informations sur les parties, le bien immobilier en question, le prix, les conditions de paiement, les obligations réciproques, et autres clauses juridiques.
Une fois l’acte de vente signé par toutes les parties, il est authentifié par le notaire et il devient alors opposable aux deux parties.
Les points de différences
- Le notaire est habilité à rédiger et à authentifier les actes de vente. Les actes de vente communaux sont rédigés par un représentant de la mairie ou de l’administration communale, mais ne sont pas systématiquement authentifiés par un notaire.
- Les actes de vente notariés sont soumis à des frais de notaire, alors que les actes de vente communaux sont soumis à des frais de commune.
- Les actes de vente notariés peuvent comporter des clauses supplémentaires pour protéger les intérêts des parties prenantes, alors que les actes de vente communaux sont généralement plus succincts.
- Les actes de vente notariés requièrent généralement un délai plus long pour leur signature et leur inscription, alors que les actes de vente communaux peuvent être conclus et inscrits plus rapidement.
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Merci pour ces informations.
Pour vendre une maison avec usufruit. Le désistement ou la renonciation de l’usufruitier avec la légalisation à la mairie est-elle valable ?
Bonjour @Hoby95
La légalisation à la mairie n’est pas valable. La renonciation ou le désistement d’un usufruit doit être enregistré au bureau des Hypothèques, et ce, sous certaines conditions.
L’usufruitier doit rédiger un acte de renonciation et le présenter au bureau des Hypothèques, accompagné des pièces justificatives nécessaires, y compris les certificats de naissance des parties, le registre de l’immeuble et le certificat de propriété. L’acte de renonciation doit ensuite être authentifié par un notaire et enregistré au bureau des Hypothèques.
Une fois ces étapes achevées, la renonciation ou le désistement de l’usufruit sera alors valable.
Bonjour @Mi_art,
Est-ce possible aussi une procuration de l’usufruitier pour vendre la maison ? L’usufruitier ne peut pas se déplacer sur Tana et souhaite faire une procuration pour que le propriétaire puisse vendre. Il n’est plus intéressé par l’usufruit.
Bonjour @Hoby95
Effectivement, c’est possible. Une procuration peut être rédigée pour que le propriétaire puisse vendre la maison à la place de l’usufruitier. L’usufruitier doit simplement signer et autoriser le propriétaire à effectuer la vente.
Cependant, il est important de noter que l’usufruitier doit toujours être informé de la transaction et doit donner son consentement pour la vente.
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Bonjour @Mi_art
Merci pour cette information.
Est-ce possible que la banque de l’acheteur (Société Générale) verse directement sur le compte du vendeur en euros ? Le vendeur habite actuellement en France.
Merci d’avance de votre réponse.
Bonjour @Hoby95
Effectivement, c’est tout à fait possible. Vous n’avez qu’à transférer le montant correspondant au taux du jour de transfert et après vous faites le virement. Le montant sera automatiquement en euro lors de son arrivé dans le compte bancaire du vendeur qui habite en France.
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Rebonjour @Mi_art
On me propose un acte de vente sous seing privé à la mairie.
Est-ce possible, y a-t-il un seuil pour le montant ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour @Hoby95
Il est possible de faire un acte sous seing privé pour la vente à condition que le montant de la vente ne dépasse pas les 15 000 000 Ariary. Le passage devant un notaire est nécessaire au-delà de cette somme.
La limite de 15 000 000 Ariary est une norme généralement acceptée par les professionnels de l’immobilier à Madagascar, mais la loi ne fixe pas de seuil exact pour l’acte sous seing privé.
Bonjour @Mi_art ,
Si je comprends bien, c’est plus ou moins normal qu’on me propose un acte de vente sous seing privé au-delà des 15 000 000 ariary, car la loi ne fixe pas de seuil.
Le prix du bien à Madagascar est fixé en euro. Est-ce que le prix de vente de l’acte de vente sous seing privé ou notarié peut être en euro ?
Merci d’avance pour vos réponses.
Bonjour @Hoby95
Effectivement, le prix de vente des actes sous seing privé ou notarié peuvent être en euro. Cependant, il est important de noter que le paiement peut être fait en devises locales, y compris en ariary, à un taux de change déterminé par les autorités locales.
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Bonjour @Mi_art,
Encore merci pour cette information.
Concernant une offre d’achat :
- Est-ce qu’une offre d’achat a un délai légal et si oui quel est le délai ? Il s’agit d’une offre d’achat signé mi-mars. Seule la validité de l’offre est indiquée, sous 10 jours, par l’acquéreur. J’ai demandé que l’acquéreur mette bon pour achat avec sa signature. Mais l’acquéreur a juste signé sans la mention bon pour achat.
- Comme l’acquéreur traîne avec le compromis de vente, est-ce que je peux mettre un terme à cette offre d’achat ?
Merci d’avance pour votre réponse.