Je vous en prie !
Bon week-end !
Bien le bonjour,
Est-ce que vous pouvez nous donner un exemple de l’affichage pour appel à réunion du personnel et des représentants syndicaux svp ?
Merci.
Bonjour @Yulia ,
Au fait, on a effectué un affichage standard en langue Malagasy.
Bonne continuation.
Bonjour Jean Marc,
Pour être éligible, il faut appartenir à une organisation syndicale. Est-ce vraiment obligatoire ?
Merci pour votre réponse.
Mazotoa
Bonjour @rindra.andrianja,
- Suivant l’article 154 du Code du Travail et l’article 4 de l’Arrêté 28968-MFPTLS/2011 fixant le mode d’élection et le statut des délégués du personnel, les délégués à élire sont présentés par les organisations syndicales. Ce qui implique que le candidat fait parti d’une organisation syndicale.
S’il n’y a pas d’ organisation syndicale dans l’entreprise, la candidature des employés non-représentés sont acceptés suivant les dispositions de l’article 11 de l’Arrêté 28968 en extrait ci-dessous :
- D’ après l’interprétation de ces textes, c’est obligatoire sauf dans la situation mentionnée dans l’article 11.
Article 154 du CT :
Article 4 de l’ Arrêté 28968:
Article 11 de l’ Arrêté 28968 :
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Bonjour @Jma,
Il est stipulé dans l’article 11 de l’Arrêté 28968 :
" […] cette carence est constatée par l’inspecteur du travail du ressort ou par son substitut légal, qui autorise le vote pour les candidats non présentés par les organisations syndicales. "
Faut-il alors dans le cas d’une entreprise n’ayant pas d’organisation syndicale, aviser préalablement l’inspection du travail avant de pouvoir élire un délégué du personnel ?
Ne peut-on pas directement procéder aux étapes de l’élection ?
Merci !
Bonjour @Fano.Tovotiana,
Puisque cela doit être constaté par l’inspection du travail, ils doivent donc être avisé avant de procéder à l’élection.
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