Bonjour à tous,
Quelles sont les étapes à suivre pour l’organisation d’une élection des délégués du personnel ?
J’ai entendu dire que cela doit être fait au cours du 1 er semestre ?
Merci d’avance pour vos réponses.
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Bonjour @Rasoosoo
D’après l’arrêté n° 28968 - MFPTLS/2011 fixant mode d’élection et le statut du délégué du personnel, il est obligatoire d’élire des délégués pour les entreprises de plus de 11 employés. Le nombre de délégué à élire varie selon le nombre de salariés.
Pour planifier une élection, il faut connaître le nombre exacte des employés comprenant des apprentis, des travailleurs en période d’essai, des travailleurs journaliers et des travailleurs fixes.
Condition d’éligibilité
Pour être éligible, il faut appartenir à une organisation syndicale qui suit les directives suivantes :
- ayant fait une proclamation par une lettre d’existence à l’employeur,
- être capable de dire exactement le nombre de candidats que la société a besoin,
- faire parvenir à l’employé la liste des candidats avant la clôture pour permettre l’affichage en public,
- de nationalité Malagasy,
- étranger du même ressort que les citoyens Malagasy et résident au moins 2 ans à Madagascar.
Condition pour être électeurs
- de sexe masculin ou féminin,
- âgé minimum de 18 ans,
- travailleur d’au moins 6 mois au sein de la société,
- n’a pas encore été condamné.
Condition de l’élection
- Il est convenu dans tout Madagascar que l’élection se tient tous les deux ans et pendant le premier semestre de l’année.
- Le vote se déroule au sein de l’entreprise lors des heures de travail.
- La date, l’heure de l’élection est prévue 15 jours en avance par le chef d’entreprise.
- La liste des candidats est affichée au préalable.
- Le vote est en secret sous enveloppe.
Merci bien. 
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Merci merci merci.
Cela ne pouvait être plus claire.
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Pouvez-vous s’il vous plaît me dire quelles sont vraiment les droits et obligation des délégués du personnel, l’arrêté est un peu flou en la matière et les bruits de couloir parlent de rémunération ?
Merci
Bonjour,
Excusez-moi, avez-vous par hasard une circulaire portant sur l’élection des délégués du personnel 2022 ?
Merci bien
Bonjour,
Malheureusement je n’ai pas ça en ma possession.
Mais je suis preneur si vous en avez.
Merci
Bonjour @Ss-cdf01
Selon l’article 158 du code du travail à Madagascar, les délégués du personnel ont pour rôle et obligation :
- de représenter les employés en difficultés auprès de l’employeur comme :
- les réclamations;
- les cas de non-protection des travailleurs;
- Un projet collectif venant des travailleurs;
- les propositions diverses;
- les catégories des employés et les taux de rémunérations.
- appeler l’inspecteur du travail concernant les réclamations ou applications des règles légales non respecter au sein de la société;
- faire part à l’employeur de toute proposition pour l’amélioration et l’épanouissement de l’entreprise;
- veiller aux mesures de protection, d’hygiènes et de sécurité sociale des employés et donner des instructions et des solutions;
- émettre des avis sur les mesures à prendre en cas de diminution de l’activité de l’entreprise ou de l’organisation intérieure mise en place ainsi que les formes de licenciement du personnel.
À titre d’information, les délégués peuvent avoir l’aide d’un délégué syndical pendant leur fonction.
Ils ont aussi quinze (15) heures par mois rémunérées et inclues dans leur temps de travail pour l’accomplissement de leur fonction.
Bien à vous.
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Merci pour cette réponse claire et précise, toutefois j’aimerais savoir s’il doit être rémunéré pour cela, en sus de son traitement contractuel.
Les temps en plus qu’ils effectuent sont rémunérés et comptés parmi les heures de travail. Ces quinze (15) heures sont non cumulables et doivent être payés avec leurs salaires du mois et suivants leurs taux horaires.
Merci bien.
Merci beaucoup… laughing:
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Chère Madame,
Je vous contacte depuis Fort-Dauphin et j’aurais besoin de votre expertise. Pourriez-vous m’éclairer sur le rôle que joue le bureau de la Fonction Publique et de l’Emploi dans le processus de délégation du personnel pour une ONG ?
Dans l’attente de votre réponse éclairante, je vous remercie par avance.
Cordialement, Felly B. Zihal
Bonjour @felly et bienvenue sur Agoramada.
Dans le cadre d’une ONG dotée d’un personnel, la fonction publique peut assumer des rôles spécifiques.
Voici différentes manières dont la fonction publique et l’emploi pourrait participer :
Contrôle du processus électoral
Elle peut superviser le processus électoral de l’ONG pour garantir sa conformité aux lois et réglementations actuelles.
Cela peut comprendre le contrôle des procédures de nomination, d’élection et de vote pour assurer leur impartialité et leur transparence.
Soutien et conseils
Elle vise à offrir un soutien technique et des conseils à l’ONG sur la manière de conduire une élection des délégués du personnel conformément à la loi. Il peut répondre aux interrogations de l’ONG sur les exigences légales et aider à résoudre les problèmes éventuels.
Régulation
Elle aide à établir des réglementations ou des directives spécifiques pour les élections des délégués du personnel, y compris des exigences relatives aux délais, au processus de vote, à une représentation équitable, etc. L’ONG devra respecter ces réglementations.
Arbitrage des litiges
Si des conflits ou des litiges surgissent pendant le processus électoral, la fonction publuque pourrait être sollicité pour jouer un rôle d’arbitre ou de médiateur afin d’aider à résoudre les différends de manière équitable.
Notification et rapports
L’ONG peut être tenue de notifier le service de la Fonction Publique et de l’Emploi de la tenue de l’élection et de présenter des rapports sur le déroulement du processus, y compris les résultats.
Formation et sensibilisation
Le ministère pourrait organiser des séances de formation ou de sensibilisation pour l’ONG et ses membres sur les règles et les responsabilités liées aux délégués du personnel.
Validation des résultats
Le ministère peut participer à la validation des résultats de l’élection pour vérifier qu’ils sont légitimes et conformes aux règles en vigueur.
Y a-t-il des frais à régler pour tous ces échanges entre l’ONG et la FOP ?
Pourriez-vous me partager l’article stipulant les processus à suivre concernant l’élection du délégué du personnel ?
Merci beaucoup pour vos éclaircissements !
Il ne devrait pas y avoir de frais à acquitter. Cependant, s’il devait y en avoir, ceux-ci devraient être prévus à l’avance.
En ce qui concerne les articles détaillant la procédure à suivre pour l’élection des délégués du personnel, il convient de se référer aux articles 2 à 16 de l’arrêté n°28968/2011.