Bonjour,
Il est stipulé dans le code du travail malgache Loi N°2003-044 du 28/07/2004 art 6 que :
Les contrats de travail sont passés librement sous réserve du respect des dispositions
d’ordre public. Ils sont soumis aux règles de droit commun, notamment, le consentement des parties, la capacité de contracter, un objet certain et une cause licite.
Il est constaté, au moment de l’embauche, par un écrit précisant au moins la fonction, la catégorie
professionnelle, l’indice minimum de classification, le salaire du travailleur et la date d’effet du contrat.
Il est rédigé en malgache ou en français.
Il est établi en double exemplaire : le premier étant tenu par l’employeur tandis que le second doit
être remis immédiatement au travailleur après signature des deux parties.
En l’absence de contrat par écrit, l’existence du contrat de travail peut être prouvée par tous les
moyens.
Le contrat de travail est exempt de tout droit de timbre et d’enregistrement." Il n’est pas stipulé qu’on devrait mentionner le lieu de travail alors que dans la pratique il est nécessaire de le préciser puisqu’il est nécessaire concernant l’affectation, le congé, le service de l’emploi.
Ma question est :
- on devrait préciser a quel niveau le lieu de travail ?
- Au niveau de région ou région et district ou région district et commune ?
J’ai posé cette question car notre société mobilise des collaborateurs chaque année et devrait rédiger un avenant de changement de lieu de travail fréquemment.
Merci pour votre réponse 