Bonjour,
Questions sur le Droit de Communication :
Si l’exercice d’une société chevauche du 01 juillet de l’année N et se termine au 30 juin N+1 (exercice qui chevauche). Donc, ses états financiers correspondent à cet exercice et qu’en est il de ses Droit de Communication ?
Le Droit de Communication devrait-il se conformer aux Etats financiers ou aux données de l’année civile ?
Merci d’avance.
Bonjour @LALAINA1,
Le droit de communication est un moyen de vérification des montants déclarés au sein des Etats financiers sur la base de l’année civile.
Selon le CPF :
Article IV-10.- Ces déclarations doivent être effectuées avant le 30 juin de chaque année pour l’année civile
précédente, quelle que soit la date de clôture de leur exercice comptable.
Pour les établissements dont les états financiers sont à cheval, les droits de communication concerneront en même temps que les périodes de l’année civile aussi.
Il faudra donc sélectionner et additionner les montants semestriels par exemple.
Bien à vous. 
Merci beaucoup de votre assistance.