Bonjour,
Je voudrais savoir si vous avez la réponse à cette question concernant l’article 63 du code de travail :
« Les retards non justifiés du paiement du salaire donnent lieu à majoration selon le taux d’intérêt légal en vigueur »
A combien s’élève cette majoration ?
Merci d’avance.
Bonjour @Soamialy ,
pour ma part il s’agit du taux directeur de la BCM, le dernier en date est celui de 2019 qui est a 9.5%.
Mais nous savons que dans la réalité que cet intérêt n’est pas du tout appliqué 
Merci bien
Bonjour
Auriez-vous le texte ? Cela m’intéresse beaucoup.
Bonjour
Merci beaucoup
Par ailleurs, je souhaite avoir le texte fixant le taux en vigueur.
Bonjour @Mmh
Il n’y a pas de texte, mais vous pouvez le consulter sur le site de la BCM.
Au mois de novembre 2022, le taux était de 10,8 %.
Merci 
Bonjour
ah d’accord,
merci à vous
