Bonjour à tous,
Suivant la loi de finance 2024,le calcul du minimum de perception sur IR a été changé comme suit :
CHAPITRE VII
Calcul de l’impôt
Article 01.01.14.- I- A- Le taux de l’impôt est fixé à 20p.100.
Pour le calcul de l’impôt, le bénéfice imposable est arrondi au millier d’Ariary inférieur.
Le montant de l’impôt calculé selon les dispositions qui précèdent, est réduit sur justification du montant de l’impôt
sur les revenus des capitaux mobiliers (IRCM), lorsque le bénéfice imposable comprend des revenus ayant donné
lieu à versement de cet impôt, sans que cette opération puisse entraîner un remboursement d’impôt.
Par dérogation aux dispositions de l’article 01.01.02 ci-avant, toutes personnes entrant dans le champ d’application
de cet impôt, quel que soit le résultat, sont astreintes à un minimum de perception dès qu’elles existent au 1er
Janvier de l’année d’imposition.
Sont notamment considérées comme existantes, les personnes imposables qui ne sont pas radiées du registre de
commerce, ou qui, même radiées du registre de commerce, n’ont pas encore déposé l’acte de liquidation - partage
ou leur déclaration de cessation d’activité au bureau ou centre fiscal territorialement compétent.
En aucun cas, l’impôt calculé au titre d’un exercice ne peut être inférieur au minimum fixé ci-dessous :
- Ar 500 000, majoré de 1p.100 du chiffre d’affaires annuel hors taxe de l’exercice, pour les personnes imposables
exerçant des activités agricoles, artisanales, industrielles, minières, hôtelières, touristiques ;- Ar 1 000 000, majoré de 1p.100 du chiffre d’affaires annuel hors taxe de l’exercice, pour les autres entreprises.
Toutefois, ce minimum est ramené à 2p.1000 du chiffre d’affaires hors taxe réalisé pendant l’exercice considéré,
pour les contribuables vendant des carburants au détail. Lorsqu’ils exercent cumulativement d’autres activités
imposables, celles-ci doivent faire l’objet d’une comptabilisation et d’une déclaration séparées de celles de la vente
au détail de carburants, et font l’objet de l’application d’un minimum de perception relatif à l’activité exercée.
Pour les transporteurs terrestres, fluviaux, et maritimes de personnes et de marchandises, le minimum de perception
est fixé par texte réglementaire prévu par le 3ème paragraphe de l’article 01.02.05 du présent Code.
Et j’aimerai confirmé si c’est appliqué pour l’exercice 2023,pour le dépôt de l’état financier ou pour l’exercice 2024.
Je vous remercie