Mise en place d'un économat dans une Entreprise

Droit du travail
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Bonjour à tous,

Pour la mise en place d’un économat dans une entreprise :

  • Quels sont les conditions et les points à savoir ?
  • Y a-t-il un texte régissant ce sujet s’il vous plaît ?

Merci à vous.

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Bonjour @hajatiana

Les conditions et les points à savoir

Voici les conditions et les points à savoir pour la mise en place d’un économat dans une Entreprise :

  • Il faut que les travailleurs s’impliquent dans sa création et dans sa gestion ;
  • Les travailleurs sont libres de faire des achats ou non au sein de l’économat ;
  • La mise en vente des produits et marchandises doit-être conforme aux conditions et aux prix convenus lors des accords entre les parties ;
  • La comptabilité de l’économat doit être autonome et séparée de la comptabilité de l’Entreprise ;
  • La vente des tabacs et d’alcool de toutes les sortes sont strictement interdits.
  • Les économats doivent aussi suivre la norme des prix sur le marché et seront affichés lisiblement dans le local de l’économat ;
  • L’ouverture d’un économat nécessite l’autorisation d’un inspecteur et du Ministère du travail et des lois sociales ;
  • L’inspecteur du travail surveille le fonctionnement de l’économat et peut ordonner sa fermeture provisoire en cas de litige ;
  • Le Ministère du travail et des lois sociales peut fermer définitivement l’économat après le rapport de l’inspecteur du travail.

Texte régissant l’économat

C’est le Décret n° 61-714 du 28 décembre 1961 fixant les conditions d’ouverture et de fonctionnement des économats d’entreprises.

Vous pouvez voir ci-dessous le contenu du décret :

décret-économat-entreprise
décret-économat-entreprise820×533 81.9 KB

La liberté du salarié pour l’achat au sein de l’économat d’un Entreprise est renforcée par la convention n° 95 sur la protection du salaire des employés.

Voici l’extrait de la loi où il y a la précision :

convention-95-du-01-07-1949
convention-95-du-01-07-1949811×333 58.5 KB

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Bonjour @Mi_art ,

Merci pour votre réponse,

Est-ce que je pourrais avoir les deux fichiers des textes de référence (décret n° 61-714 du 28 décembre 1961 fixant les conditions d’ouverture et de fonctionnement des économats d’entreprises et de la convention n° 95 sur la protection du salaire des employés) s’il vous plaît ?

J’aurais besoin de ces textes pour plus de précision sur certains points.

Je réitère mes remerciements pour votre support.

Bien à vous,
Hajatiana

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Bonjour @hajatiana

Voici la convention n° 95 sur la protection du salaire des employés.
Convention n°95 sur la protection-du-salaire.pdf (362,2 Ko)

Quant au décret n° 61-714 du 28 décembre 1961 fixant les conditions d’ouverture et de fonctionnement des économats d’entreprises, il semble introuvable en entier. Je n’ai pu trouver que cet extrait. Mais je le posterai ici dès que je l’aurai en entier.

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