Bonjour la communauté !
Est-ce qu’il y a un montant maximum au dessus duquel le paiement d’une facture ne peut se faire en espèces, mais uniquement par chèque / virement bancaire ?
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Bonjour,
D’après la loi N°2004-020 du 19 Août 2004, le montant maximum autorisé pour le paiement en espèces est de 10 000 000Ar.
Art. 4. - Limite à l’emploi d’espèces et de titres au porteur.
Tout paiement en espèces ou par titres au porteur d’une somme globalement supérieur à 50
millions de Fmg ou 10 tapitrisa ariary est interdit.Toutefois, un décret pris en Conseil de Gouvernement peut déterminer les cas et les
conditions auxquels une dérogation à l’alinéa précédent sera admise. Dans ce cas, une
déclaration précisant les modalités de l’opération, ainsi que l’identité des parties, doit être faite
à l’unité de renseignements financiers instituée à l’article 16 de la présente loi.
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