Bonjour,
Existe-t-il un montant minimum pour le loyer mensuel du contrat de bail lors de la création d’une entreprise individuelle, étant donné que je suis le propriétaire.
Merci.
Bonjour @Yankoo,
Il n’y a pas de loyer minimum pour un contrat de bail. Par contre, à la création de l’entreprise, il y a un minimum de perception de 10 000 Ar lors de l’enregistrement du contrat de bail.
Pour rappel, le droit d’enregistrement du contrat de bail est de 2 % du montant total du loyer pour la durée du bail.
Bien à vous.
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