J’ai besoin de votre aide s’il vous plaît :
Un Directeur souhaite mettre à disposition un bien de l’entreprise X à une autre entreprise Y, dont il est lui même le Gérant.
Est-il nécessaire qu’il fasse cette convention de mise à disposition s’il est à la fois le bailleur (pour l’entreprise X) et preneur (pour l’entreprise Y)
Il sera donc le seul et unique signataire sur la convention.
Est-ce normale et/ou légale ?
Merci pour votre aide.
