Où déclarer le droit d'enregistrement?

Bonjour,

J’aimerais savoir où est-ce qu’on fait la déclaration du droit d’enregistrement ?

Merci.

Bonjour,

Le droit d’enregistrement est déclaré auprès du centre fiscal.
Il s’agit d’une démarche administrative obligatoire pour tout changement de situation fiscale, notamment lors de la création d’une entreprise, d’une modification de statut, d’une cessation d’activité, etc.

Bonjour,

Je profite de cette discussion pour vous exposer mon dernier cas d’enregistrement.

J’ai porté un contrat rédigé entièrement en anglais pour enregistrement et le centre fiscal dit qu’il faut qu’il y ait une version française du contrat et que c’est stipulé dans le CDI ou CGI que tous les documents légaux doivent être rédigé en français.

Pouvez-vous me confirmer cela s’il vous plaît ? Et il a refusé d’enregistrer le contrat.

Merci,
RMH

Bonjour @RMH

Le Code Général des Impôts ou CGI à Madagascar n’indique pas explicitement la langue à adopter lors de l’enregistrement d’un contrat.

Mais, les langues officiellement reconnues pour les procédures administratives à Madagascar sont le Malagasy et le français, ce dernier étant couramment utilisé dans les démarches administratives.

C’est donc la raison pour laquelle votre enregistrement a été refusé.