Bonjour,
Je voudrais savoir dans quelles mesures une entreprise doit payer des taxes environnementales, quelles sont les textes de Loi qui y font références, y a-t-il un barème et où doit-on payer ces taxes environnementales ?
Merci d’avance
Bonjour @DonahW
D’après l’article 21 de la loi n° 2015-003 portant Charte de l’Environnement Malagasy actualisée, la loi prévoit des sanctions pour le non respect du code de l’environnement pour les entreprises qui enfreignent ce code. En revanche, aucune loi ne mentionne le paiement de taxes environnementales car cette taxe n’existe pas encore à Madagascar.
Voici un extrait de la loi n° 2015-003 montrant les décrets contenant les sanctions :
Les sanctions prévues sont soit une charge qui est égale aux dégâts causés, soit une pénalisation en faveur de l’Etat suivant les règles et la loi en vigueur selon le titre VI et l’article 22 de la charte pour l’environnement.
Bien à vous. 