Paiement facture entre assujetti à la TVA

Taxes et fiscalité
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Bonjour,

Je voudrais avoir des éclaircissement concernant l’article suivant :

OBLIGATIONS DES ASSUJETTIS A LA TVA
Art 06.01.26
Toute transaction entre assujettis à la TVA doit être payée par chèque ou autre effets de commerce non endossés, virement ou carte bancaires ou mobile banking.
Il est de même pour tout achat de biens et services, dont le montant est supérieur à un seuil fixé par voie réglementaire, effectué par les assujettis à la TVA auprès de leurs fournisseurs non assujettis.

Question : Est-ce que le paiement d’un assujetti peut se faire payer par virement, carte bancaires ou chèque d’une tierce personne n’entrant pas dans la transaction ?

Merci.

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Bonjour @RASENDRAMIADANA et Bienvenue dans la communauté Agoramada :slightly_smiling_face:

Pouvez-vous préciser votre question svp ? Que voulez vous dire par " une tierce personne n’entrant pas dans la transaction"?

Merci.

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Une société X, assujettie à la TVA, établit une facture à une société Y, également assujettie à la TVA.

Est-ce qu’une société T ou une personne physique P peut payer la facture de la société X à la place de la société Y ?

Il est évident que T ou P va payer cette facture par chèque, autre effet de commerce non endossé, virement, carte bancaire ou mobile banking.

Question : Est-ce que le paiement effectué par T ou P est valable au regard de l’article 06.01.26 ?"