J’aimerai avoir vos idées (voir conseils) concernant une situation, une entreprise propose à un collaborateur de démissionner de son poste pour éviter de le licencier directement sous prétexte qu’il y a perte de confiance après des activités dont le collaborateur n’a rien à voir, et dont les collaborateurs responsables des fautes ont été licenciés.
Le collaborateur dont on a proposé la démission pourrait-il refuser la proposition ?
Si le collaborateur accepte, pourrait-on parler de convention de rupture amiable ?
Quels sont les droits qui pourraient être proposés par l’entreprise et les droits que le collaborateur pourrait exiger également ?
Bonjour @Mana-tsoa et Bienvenue dans la communauté Agoramada !
Le collaborateur peut refuser la proposition de démission car l’employeur n’a pas le droit de forcer un salarié à démissionner. Si toutefois il accepte, on peut considérer cela comme une rupture de contrat "par accord de volontés des parties** (article 16 du Code du Travail).
Il devra effectuer une période de préavis dont la durée dépend de sa catégorie professionnelle et de son ancienneté.
A la fin de son préavis, il bénéficiera d’une indemnité de congés et de son salaire du dernier mois travaillé (STC).
Au cas où il décide de ne pas faire le préavis, il devra payer à son employeur une indemnité de préavis calculée sur la durée du préavis qu’il aurait dû faire.
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