Bonjour,
Je voudrais savoir si une entreprise peut prescrire les jours de congé des employés par une simple note de service de la direction de la société qui limite le reliquat annuel à 5 jours, pourtant le code du travail stipule que cela se prescrit tous les 03 ans à raison d’un cumul maximum de 90 jours.
À noter que nous n’avons pas de convention collective dans notre entreprise qui compte environ 250 employés.
Vous remerciant déjà de votre réponse
Cordialement,
Bonjour @Didy
Selon le Code du travail, une entreprise ne peut pas prescrire les jours de congé des employés par une simple note de service. La prescription des congés annuels doit se faire tous les trois ans à raison d’un cumul maximum de 90 jours. La limite du reliquat annuel à 5 jours ne peut donc pas être imposée par la direction de la société.
Si l’entreprise n’a pas de convention collective, elle doit se conformer aux dispositions du Code du travail pour régir les conditions de travail et de rémunération de ses employés.
Merci de votre réponse Mi_art.
Si l’entreprise persiste dans sa démarche de prescrire les congés par la note de service, quelles sont alors les voies de recours possibles pour les employés ?
La convention collective n’est-elle pas obligatoire à Madagascar ?
Si l’Entreprise persiste après plusieurs insistances des employés, vous pouvez saisir l’inspection du travail pour régler le cas.
La convention collective n’est pas obligatoire à Madagascar. La législation malgache ne prévoit pas de dispositions relatives à l’obligation de conclure une convention collective. Cependant, les entreprises peuvent toujours négocier et conclure un accord collectif qui fixe les conditions de travail et les droits des travailleurs.
En outre, c’est le règlement intérieur qui est obligatoire pour une entreprise de plus de 11 employés.
Bonjour Mi_art,
Si la convention collective n’est pas obligatoire à Madagascar, le comité d’entreprise lui est obligatoire par contre non ? La mise en place d’une convention collective pourrait se faire par le biais de ce comité d’entreprise.
Nous n’avons pas de comité d’entreprise malgré l’envergure de notre société qui existe depuis plusieurs décennies.
Peut-on obliger l’entreprise à mettre en place le comité d’entreprise et de quelle manière ?
Bonjour @Didy
Un comité d’entreprise n’est pas obligatoire dans une société à Madagascar. La loi prévoit qu’un comité d’entreprise peut être créé par une entreprise qui compte au moins 50 salariés, mais ce n’est pas obligatoire.
Les employeurs peuvent choisir de ne pas mettre en place de comité d’entreprise et de régler les relations entre employeurs et salariés par d’autres moyens, notamment par des conventions collectives ou des accords d’entreprise.
Mais vous pouvez tout de même forcer l’employeur à mettre en place un règlement intérieur et s’il persiste à ne pas le faire. Vous pouvez saisir l’inspection du travail.
Mi_art,
Je suis un peu ébahi quand vous dites que " Un comité d’entreprise n’est pas obligatoire dans une société à Madagascar".
Le Décret n° 2005-728 du 8 novembre 2005 portant organisation et fonctionnement du comité d’entreprise nous stipule le contraire et dont voici le résumé: « Des comités d’entreprise sont obligatoirement constitués dans toutes entreprises ayant un effectif de 50 travailleurs et plus. Le comité d’entreprise est saisi obligatoirement et en temps utile de tout projet de licenciement collectif ou pour motif économique ainsi que du plan de redressement projeté par l’employeur. Il formule et examine également, à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle. »
Alors je me sens un peu perdu, si vous pouvez m’éclairer un peu plus sur le sujet…
Je vous remercie de m’avoir pris connaissance du décret en question, j’ai pu le consulter et en effet le comité d’entreprise est obligatoire si la société a plus de 50 employés. Vous pouvez donc obliger votre employeur à mettre en place un comité d’Entreprise en lui présentant et expliquant la loi. Car là, votre employeur ne suit vraiment pas les lois en vigueur.