Bonjour à tous,
Est-ce que quelqu’un pourra m’éclaircir l’application la loi emphytéotique à Madagascar S.V.P. ?
Après les 99 ans de l’acquisition du bien, est-ce que ce dernier sera remis à son propriétaire ou est-ce cette loi n’est pas en vigueur chez nous ?
D’avance merci.
Bonjour @Flandryo
Le bail emphytéotique est d’une durée entre 18 et 99 ans. Elle ne peut dépasser les 99 ans.
Normalement, dans le cas où les 99 ans seraient expirés, le bien sera remis à son propriétaire. Cette loi est valable aussi à Madagascar, car la durée du bail présumé est le même.