Procédure d'obtention d'un agrément CSBF pour créer une entreprise de transfert électronique d'argent

Entrepreneuriat
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Bonjour,

J’aimerais créer une entreprise individuelle dans le domaine du transfert électronique d’argent en dehors du circuit bancaire.

J’ai récemment consulté le site de l’EDBM et j’ai constaté que cette activité nécessite un agrément auprès du CSBF.

Ma question est la suivante : où puis-je obtenir cet agrément ?

Merci,

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Bonjour @Yankoo et bienvenue sur Agoramada,

Pour obtenir l’agrément que vous cherchez, il vous faudra vous rapprocher de la Commission de Supervision Bancaire et Financière (CSBF), située au sein de la Banque Centrale de Madagascar à Antaninarenina.

Informations complémentaires concernant la demande d’agrément :

D’après l’Article 27 de la loi bancaire n°2020‐011 datée du 2 juillet 2020, toute opération bancaire doit recueillir au préalable l’autorisation de la CSBF.

Un dossier de demande d’autorisation doit contenir les informations suivantes :

  • Des détails sur le promoteur ;
  • Des renseignements concernant les actionnaires et dirigeants potentiels ;
  • Un business plan, incluant les opérations prévues, avec des projections financières pour les cinq prochaines années ;
  • Les ressources techniques et financières envisagées ;
  • Un plan préventif de redressement.

Il est également indispensable que la demande d’autorisation prouve l’existence d’un système de contrôle interne et de gestion des risques au sein de l’Établissement de Crédit (EC) à créer.

Chaque promoteur se doit de s’acquitter des frais de dossier relatifs à la demande d’autorisation. Le montant et les modalités de paiement sont fixés par le Ministre en charge des Finances, sur recommandation de la CSBF. Ces frais ne sont pas remboursables, modifiant le résultat de la demande d’autorisation.

La CSBF établit par instruction les critères d’agrément, ainsi que les procédures d’examen des demandes d’agrément, en fonction des catégories de l’Établissement de Crédit (EC).

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