Quand est-ce qu’une entreprise est tenue d’avoir une convention collective ?
Quelles sont les conditions et procédures si elle veut en avoir une ?
Est-ce qu’il y a une obligation légale et des signataires spécifiques ?
Quels sont les risques (s’il y en a) dans la mesure où elle n’en possède pas ?
Selon l’article 176 du code du travail à Madagascar, la tenue d’une convention collective est exigé lorsqu’une Société a 50 employeurs et plus. Notamment, les entreprises avec moins de 50 employés peuvent en rédiger une si besoin.
Conditions et procédures de rédaction de la convention collective
Les conditions et procédures de la convention collective sont régies par le chapitre V du code du travail à Madagascar. Vous pouvez retrouver ci-dessus ces conditions et procédures :
Pour les entreprises de moins de 50 travailleurs, elle est rédigée et approuvée par un ou plusieurs employeurs ou groupement d’employeurs d’un côté et des délégués du personnel de l’autre ;
Pour les Sociétés ayant plus de 50 travailleurs, le représentant du personnel sera le comité d’Entreprise ;
Pour les niveaux dépassant le périmètre de l’entreprise (convention collective régionale ou nationale), il est conclu entre : les représentants désignés par la charte associative de l’association ou le cas échéant, le représentant du syndicat le plus influent de l’association ;
Les négociateurs doivent être dûment désignés par leurs organisations. Ils peuvent être soutenus respectivement par les Entreprises et peuvent faire venir les personnes de leur choix ;
Des dispositions plus favorables que ceux des lois et règlements en application dans la Société doivent sont adoptés ;
On délimite aussi les champs d’applications de ces dispositions dans la présente convention ;
Elle peut être rendue obligatoire par décret après avis du conseil national du travail ;
Elle peut régir les conditions de travail au sein d’un établissement.
Les risques encourus si la convention collective n’est pas mise en place
D’après l’article 179 de ce même code. Si une entreprise ne possède pas de convention collective, c’est l’accord d’établissement qui est mis en vigueur dans la société qui porte sur la classification professionnelle, la fixation des salaires et les permissions exceptionnelles. Il peut s’étendre sur des champs plus larges.