Généralement, les documents obligatoires pour modification de statuts de société sont ;
02 Procès verbaux d‘AG ordinaires ou extraordinaires dûment enregistrés auprès du Centre fiscal gestionnaire (Original + Copie) ou 02 Décisions des associés dûment enregistrées (Original + Copie) ;
02 Statuts Mis à jour dûment enregistrés s‘il y a modification corrélative des statuts ;
02 Etats financiers suivis des récépissés de dépôt au bureau de la fiscalité ;
02 Actes de cession des parts sociales dûment enregistrés ;
02 Contrats de bail s‘il y a changement du lieu d‘exploitation ou du siège social ;
01 Extrait du journal de parution (avis de modification) ;
01 Extrait du RCS moins de trois mois ;
Imprimés disponibles auprès de l‘EDBM ou téléchargeables sur le site ;
03 Formulaires B2 et/ou B1 Bis (changement de gérant) et/ou B2 Bis (Modification relative à l‘objet social de la société et changement apporté au lieu d‘exploitation ou du siège social) ;
01 Déclaration de non condamnation (Changement de gérant) ;
01 Attestation de filiation pour le gérant étranger ;