Procédures pour les avantages en nature

Taxes et fiscalité
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Bonjour,

L’entreprise a acheté une nouvelle voiture à la disposition du salarié. À noter que la valeur réelle de la voiture (son prix d’acquisition) est de 200 millions Ariary et qui sera amortie pour 4 ans.

Comment est calculée l’AVN dans ce cas ?

Merci d’avance.

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Bonjour @LALAINA1,

Si c’est pour une utilisation mixte (privée / professionnelle), l’imposition à l’ IRSA en tant qu’AVN ne se fait pas sur la valeur du véhicule mais sur les points suivants :

  • Le carburant.
  • L’entretien.
  • Les réparations.
  • L’assurance.

Le taux d’imposition est de 15% de la totalité des dépenses réelles et mensuelles.

Bien à vous.

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Tous mes remerciements.

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Bonjour JMA,

Pouvez-vous m’expliquer l’article 01.03.08 que j’ai trouvé dans le CGI 2024 ?

Article 01.03.08 : Pour la détermination du revenu brut, les avantages en nature sont évalués forfaitairement comme suit :

  • Pour les véhicules automobiles, 30 % de la totalité des dépenses mensuelles réelles engagées par l’entreprise pour la mise à disposition du véhicule à chaque employé.
  • Pour le logement, 50 % du loyer réel, ou à défaut, de la valeur locative retenue pour l’assiette de l’impôt foncier sur la propriété bâtie, ramenée au mois, sans toutefois excéder 25 % des rémunérations fixes perçues en numéraire.
  • Pour la domesticité, 2 % du montant des rémunérations fixes perçues en numéraire, par domestique.
  • Pour les autres avantages, 3 % de la valeur réelle de tous les éléments concédés mensuellement par l’employeur à chaque bénéficiaire.

Dans le cas où les avantages en nature feraient l’objet d’une retenue sur salaire, le montant de ces retenues est déduit des valeurs ci-dessus, sans que ce montant puisse excéder la valeur de l’avantage telle qu’elle est définie dans le présent article.

Est-ce que ce qui est décrit ci-dessous est toujours en vigueur ?

L’imposition à l’IRSA en tant qu’avantage en nature (AVN) ne se fait pas sur la valeur du véhicule mais sur les points suivants :

  • Le carburant
  • L’entretien
  • Les réparations
  • L’assurance

Le taux d’imposition est de 15 % de la totalité des dépenses réelles et mensuelles.

Je vous remercie infiniment pour votre aide.

Cordialement,

Lalaina

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Bonjour @LALAINA1,

Vous n’avez pas le bon article du 01.03.08 du CDI 2024. Vous trouverez ci-dessous l’article original.

Non c’est-ce qui est en vigueur !

Bien à vous :slightly_smiling_face:

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Vraiment désolée.

Vous en remerciant.

Lalaina,

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