L’article 86 mentionne que le droit se prescrit en 3 ans. Cela signifie-t-il que si l’employé n’a pas pris de congé durant 3 ans et que, à la 4e année, il démissionne ou se fait licencier, il n’obtiendra pas l’indemnité des 3 dernières années ?
L’article 88 mentionne que la première fraction est obligatoire dans les 3 mois suivant l’ouverture. Cela signifie-t-il que chaque année l’employeur peut obliger l’employé à prendre 15 jours de congé ?
Toujours sur l’article 88, alinéa 4, concernant la 2e fraction, l’employé devra-t-il prendre la 2e fraction de son droit avant la fin du cumul de 3 ans, sinon il perdra le total de ses jours de congés ?
Article 86 : Le droit aux congés expire après 3 ans. Cela signifie que les jours de congé non utilisés pendant cette période seront perdus. En cas de démission ou de licenciement, seuls les jours accumulés au cours des 3 dernières années seront indemnisés, avec un plafond de 90 jours.
Article 88, alinéa 3 : « La prise des 15 premiers jours de congé est obligatoire dans les 3 mois suivant l’ouverture des droits au congé… ». Ainsi, l’employeur peut contraindre l’employé à prendre un congé de 15 jours.
Article 88, alinéa 4 : Oui, l’employé doit prendre la 2ème fraction avant la fin de la 3ème année, sinon elle sera définitivement perdue.
Si on prend le cas suivant : un employé qui a 5 ans d’ancienneté dans une entreprise se fait licencier. Son indemnité de congé ne comprendra donc dans le calcul que les deux dernières années (4 et 5) mais ceux des précédentes années (1-2-3) ne seront plus comptés dans le calcul ?
Je ne sais pas si je suis clair dans mes propos.
L’employeur ne pourra donc pas obliger l’employé que pour ces 15 jours par an et laisse les 15 jours restants à la disposition du travailleur ?
Non, seules les 3 dernières années (3-4-5) seront prises en compte pour le calcul de l’indemnité de congés.
Exemple :
L’employé est licencié et compte 5 ans d’ancienneté. Son solde de congés au moment de la rupture est de 100 jours. Le nombre de jours de congés pris en considération pour le calcul de l’indemnité est de 90 jours (30 jours x 3 ans). Les 10 jours restants sont perdus (100 - 90 = 10 jours).
Oui, cela s’applique aux 15 premiers jours. Les 15 jours restants sont à la disposition de l’employé, mais la planification des congés doit se faire avec l’accord de l’employeur.
