Bonjour,
Je me demandais quel serait le délai dont je dispose pour quitter une maison si le propriétaire souhaite me faire partir sans justification. De plus, si je choisis de partir à la fin du mois de mai, serais-je contraint de payer le loyer de ce mois-ci, étant donné que c’est lui qui décide de m’expulser sans motif valable ?
Merci.
Bonjour @Lalalau,
L’ordonnance n° 62-100 du 1er Octobre 1962 portant réglementation des baux et loyers des locaux d’habitation est le texte de référence.
Voici ce qu’il dispose :
Article 18 : En cas de bail à durée indéterminée, le bailleur désireux de libérer son immeuble d’un locataire de bonne foi qui ne bénéficie pas du droit au maintien dans les lieux sera tenu de lui donner congé trois mois à l’avance, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par exploit d’huissier. Le locataire est présumé avoir fait élection de domicile dans les lieux loués, sauf stipulation expresse convenue entre les parties.
Si un propriétaire souhaite expulser un locataire, il doit lui envoyer un préavis de trois (3) mois par lettre recommandée ou par huissier.
Si vous décidez de partir en fin de mois de mai et que le préavis court, vous devriez normalement payer le loyer jusqu’à la fin du préavis, sauf si vous trouvez un arrangement avec le propriétaire pour partir plus tôt.
Voilà 