Recherche d'Article CGI sur le Taux d'IR Intermittent Appliqué aux Dividendes Internationaux

[LOYENS]

Question : Où trouver la disposition actuelle concernant la distribution de dividendes à une société mère à l’étranger ?

Ma réponse : Dividende Madagascar - France stipulé par l’article 10 sur les dividendes.

• Les dividendes versés à un résident d’un État contractant par une société qui est un résident de l’autre État sont imposables dans cet autre État ;
• Cependant, l’impôt ainsi calculé ne doit pas dépasser :
  • 15 % du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société (autre qu’une société de personnes) qui détient directement au moins 25 % du capital de la société qui verse les dividendes ;
  • 25 % du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas (CGI).

Je souhaiterais connaître l’article du CGI où l’Impôt sur le Revenu Intermittent est de 10 %.

[Mi_art]

Bonjour @LOYENS

Dividendes

Ces dispositions sur les dividendes sont toujours d’actualité et bien fondé à l’article 10 du CGI 2023.

Voici son illustration :

IR Intermittent à 10 %

C’est l’article 01.01.14- II du CGI portant LFI 2023 qui stipule que l’impôt sur les revenus intermittent est de 10 %. Les revenus concernés par cette disposition sont ceux perçus par des individus non-résidents, c’est-à-dire sans établissement commercial fixe à Madagascar. Ceux-ci doivent être issus de prestations concrètement réalisées ou utilisées en territoire malgache, ce qui les qualifie de revenus d’origine malgache.

Vous pouvez voir ci-dessous l’article concernée :