Recherche de Distinction entre règlement intérieur d'une branche d'entreprise et d'une coopérative - Spécificités de la Loi malgache

Droit du travail
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Bonjour,

Je souhaiterais obtenir de l’aide pour comprendre la distinction entre un règlement intérieur destiné à une branche spécifique de l’entreprise et un règlement intérieur pour les membres d’une coopérative.

De plus, je serais intéressé par des informations concernant la loi malgache correspondante ou encore des recommandations de conférences pertinentes.

Je vous remercie d’avance pour votre aide.

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Bonjour @Pryhsca

Distinction entre deux types de règlements intérieurs

Permettez-moi d’apporter des précisions concernant ces deux formes de règlements intérieurs :

Règlement intérieur dédié à une branche spécifique d’une entreprise

  • Ce type de règlement intérieur est spécifiquement créé pour une partie précise de l’entreprise, comme un département, une division ou une filiale.
  • Il peut inclure des règles et des procédures spécifiques aux activités et aux opérations de cette branche particulière.
  • Les sujets abordés peuvent inclure les horaires de travail, les politiques de congés, les responsabilités spécifiques des employés de cette branche, les règles de sécurité propres à cette branche, etc.
  • Les règlements intérieurs des différentes branches de l’entreprise peuvent varier en fonction des exigences uniques de chaque branche.

Règlement intérieur dédié aux membres d’une coopérative

  • Ce règlement intérieur est spécifique à une coopérative, qui est généralement une organisation composée de membres qui sont propriétaires ou utilisateurs des services de la coopérative.
  • Il peut inclure des règles relatives à la gestion interne de la coopérative, les droits et obligations des membres, les assemblées générales, les élections des dirigeants, les règles de répartition des bénéfices, etc.
  • Les coopératives sont souvent régies par des lois particulières qui imposent la mise en place d’un règlement intérieur pour assurer une gestion transparente et équitable.

Lois ou conférences pertinentes

Selon l’article 168 et 169 du Code du Travail malgache, tout employeur dirigeant une entreprise de plus de 11 salariés doit rédiger un règlement intérieur. Ce document doit comprendre les directives générales de l’entreprise, définir les disciplines, les sanctions correspondantes à chaque type de faute commise par les employés, telles que les fautes lourdes et graves. De plus, il doit garantir le droit de défense des travailleurs et définir les normes d’hygiène et de sécurité.

Il est à noter qu’il n’y a pas de modèle standard pour un règlement intérieur. Chaque employeur est responsable de la rédaction de son propre règlement, en fonction des besoins spécifiques de son entreprise et de ce qu’il juge le plus bénéfique pour son organisation.

Étant donné qu’une coopérative est une organisation commerciale, elle est soumise au Code du Travail malgache. Il est donc nécessaire de communiquer le contenu du règlement intérieur aux syndicats de votre coopérative avant du diffuseur à tous les membres.

Les membres d’une coopérative à Madagascar dépassent déjà le total de 11, comme énuméré dans le code du travail.

Ici, les membres tirent des bénéfices de la coopérative, ce qui implique que les règles spécifiques à suivre sont différentes de celles d’une société ou d’une entreprise en ce qui concernent les salariés. Le règlement intérieur sert donc à gérer les litiges entre les membres.

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Merci bien, c’est gentille.

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