Recherche de loi ou décret sur le droit foncier et les procédures nécessaires

Droit du travail
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Bonjour

Je débute mon travail dans le domaine d’immobilisation ; de ce fait, je suis à la recherche de loi ou décret concernant le droit foncier, les aménagements ou assainissements.

Vous remerciant d’avance,
Meilleures salutations

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Bonjour @Manou et bienvenue sur Agoramada

Le code foncier à Madagascar est englobé par 8 branches d’exécution dont on distingue :

  • le domaine privé national
  • le domaine public
  • le régime foncier de l’immatriculation
  • le cadastre et l’immatriculation
  • l’expropriation
  • la réforme agraire
  • le bail emphytéotique
  • les voies d’exécution

Domaine Privé National

  • Loi n° 60-004 du 15 Février 1960 7 relative au domaine privé national.
  • Décret n° 64-205 du 24 Mai 1964 33 réglant les modalités d’application de la loi domaniale n° 60-004 du 15 février 1960 relative au domaine privé national modifiée par l’ordonnance n° 62-047 du 20 septembre 1962.
  • Ordonnance n° 82-029 du 6 Novembre 1982 73 relative à la protection, la sauvegarde et la conservation du patrimoine national.
  • Décret n° 83-116 du 3 Mars 1983 98 fixant les modalités d’application de l’ordonnance n° 82-029 du 6 novembre 1982, sur la sauvegarde, la protection et la conservation du patrimoine national.
  • Ordonnance n° 83-030 du 27 Décembre 1963 136 tendant à renforcer la protection, la sauvegarde et la conservation du domaine privé national et du domaine public.
  • Décret n° 62-534 du 31 Octobre 1962 144 relatif aux acquisitions d’immeubles par les agents des services publics, les officiers et les sous-officiers des forces armées.
  • Arrêté du 7 Novembre 1936 148 abrogeant et remplaçant celui du 23 avril 1926 qui fixe les conditions de remboursement des frais de reconnaissance et de conditions des dossiers domaniaux.

Domaine Public

  • Ordonnance n° 60-099 du 21 Septembre 1960 151 réglementant le domaine public.
  • Décret n° 64-291 du 22 Juillet 1964 164 fixant les règles relatives à la délimitation, l’utilisation, la conservation et la police du domaine public.

Régime Foncier de l’immatriculation

  • Loi du 9 Mars 1896 176 sur la conservation foncière et le régime de l’immatriculation.
  • Ordonnance n° 60-146 du 3 Octobre 1960 178 relative au régime foncier de l’immatriculation.
  • Décret n° 60-529 28 Décembre 1960 223 réglementant les modalités d’application de l’Ordonnance n° 60-146 du 3 octobre 1960 relative au régime foncier de l’immatriculation.
  • Décret n° 64-396 du 24 Septembre 1964 247 modifiant et complétant le décret n° 60-529 portant application de l’Ordonnance n° 60-146
  • Ordonnance n° 60-121 du 1er Octobre 1960 248 visant à réprimer les atteintes à la propriété.
  • Loi n° 66-025 du 19 Décembre 1966 249 tendant à assurer la mise en culture des terres à vocation agricole.
  • Décret n° 50-1631 du 27 Décembre 1950 254 portant règlement du statut de la copropriété des immeubles divisés par appartement à Madagascar et dépendances.

Cadastre et immatriculation

  • Loi n° 67-029 du 18 Décembre 1967 263 (Voir I. Domaine privé national) art.77 et art.81 de la loi domaniale.
  • Ordonnance n° 74-034 du 10 Décembre 1974 264 (Voir III. Régime foncier de l’immatriculation article 153 et suivants de l’ordonnance n° 60-146).
  • Décret n° 64-076 du 6 Mars 1964 265 relatif aux tribunaux terriers ambulants chargés de la consécration du droit de propriété soumis au statut du droit traditionnel coutumier.
  • Décret n° 68-213 du 21 Mai 1968 266 fixant la procédure des opérations de délimitation d’ensemble prévue par la loi n° 67-029 du 18 décembre 1967.

Expropriation

  • Constitution
  • Ordonnance n° 62-023 du 19 Septembre 1962 268 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, à l’acquisition à l’amiable de propriétés immobilières
  • par l’Etat ou les collectivités publiques secondaires et aux plus-valus foncières.
  • Décret n° 63-030 du 16 Janvier 1963 295 fixant les modalités d’application de l’ordonnance n° 62-023 du 19 septembre 1962 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, à l’acquisition à l’amiable de propriétés immobilières par l’Etat ou les collectivités publiques secondaires. et aux plus-valus foncières.
  • Ordonnance n° 74-021 du 20 Juin 1974 304 portant refonte de l’ordonnance n° 62-110 du 1er octobre 1962 sanctionnant l’abus de droit de propriété et prononçant le transfert à l’Etat des propriétés non exploitées.
  • Loi n° 96-015 du 13 Août 1996 316 portant abrogation de la loi n° 89-026 du 29 décembre 1989 relative au Code des Investissements et fixant les garanties générales des investissements à Madagascar.

Réforme Agraire

  • Ordonnance n° 62-042 du 19 Septembre 1962 317 fixant les règles générales applicables aux aires de mise en valeur rurale.
  • Décret n° 63-285 du 22 Mai 1963 327 réglementant le mode commun d’application de l’ordonnance n° 62-042 du 19 septembre 1962 fixant les règles générales applicables aux aires de mise en valeur rurale.
  • Ordonnance n° 73-073 du 1er décembre 1973 340 portant orientation du développement rural.
  • Ordonnance n° 74-022 du 20 Juin 1974 359 définissant les orientations du régime foncier et précisant les conditions générales d’exécution des travaux d’aménagement foncier en milieu rural.
  • Ordonnance n° 83-008 du 5 Mars 1983 370 portant attribution au Président du Comité Exécutif ayant une ou des zones d’aménagement foncier (ZAF) dans les limites de sa circonscription, des fonctions du Commissaires aux affaires immobilières.
  • Décret n° 74-187 du 20 Juin 1974 371 portant organisation de la migration.
  • Arrêté n° 2592/94 du 14 Juin 1994 382 portant création des commissions régionales de réorganisation foncière et du remembrement et fixant leur composition et leurs règles de fonctionnement.

Bail Emphytéotique

  • Ordonnance n° 62-064 du 27 septembre 1962 407 relative au bail emphytéotique.
  • Loi n° 89-027 du 29 Décembre 1989 384 relative au régime de zone franche industrielle à Madagascar.
  • Décret n° 92-809 du 9 Septembre 1992 385 portant application de la loi modifiée n° 89-027 du 29 décembre 1989.
  • Arrêté n° 3976/92 du 9 Juillet 1992 389 portant approbation du contrat-type de bail emphytéotique pour les terrains domaniaux ou immatriculés au nom de l’Etat Malagasy.
  • Arrêté n° 1176/98 du 18 février 1998 397 portant création d’un guichet unique pour instruction des demandes de bail emphytéotique sur les terrains domaniaux.
  • Arrêté n° 1177/98 du 18 février 1998 398 portant institution d’une commission spéciale de reconnaissance domaniale en matière de demande de bail emphytéotique.

Voies d’exécution

  • Code des 305 Articles 400 (extrait) VARIES
  • Décret N° 98-610 du 13 août 1998 401 réglementant les modalités de la mise en œuvre de la Sécurisation Foncière Relative, application de la loi n° 90-012 du 6 juin 1997 modifiant et complétant la loi n° 90-033 du 21 octobre 1990 portant Charte de l’Environnement
  • Décret N° 63-256 du 9 mai 1963 405 fixant la composition et le fonctionnement des commissions prévues par les articles 20 et 27 de la
  • loi n° 60-004 du 15 février 1960 modifiée par l’ordonnance n° 62-047 du 20 septembre 1962 relative au domaine privé national.

Bien à vous. :slight_smile:

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Bonjour @Mi_art ,
Merci de votre accueil;

les informations que vous avez partagées me seront très utiles et me serviront de guide.

Je vous remercie

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