Recherche d'informations sur les droits et le préavis en cas de rupture anticipée d'un CDD dans une ONG

[Jonathan1]

Bonjour,

J’aimerais connaître mes droits ainsi que la durée de mon préavis si l’entreprise décide de rompre mon contrat à durée déterminée (CDD) avant son terme. Voici quelques détails pertinents :

1. Mon contrat CDD d’un an a été renouvelé récemment, à partir de juillet 2023 ;
2. L’entreprise est une Organisation Non Gouvernementale (ONG) ;
3. Je suis cadre, bien que la catégorie (par exemple : HC1, HC2, etc.) ne soit pas précisée dans le contrat. Il y a simplement une mention indiquant : « Cadre par référence à l’arrêté n°1100-IGT du 16/05/56, travailleurs occupant les emplois de bureau, de commerce ou de la comptabilité » ;
4. Mon salaire net est de 1 900 000 Ar ;
5. Le motif de la rupture du contrat serait la suspension prochaine du budget du bailleur.

Vous remerciant d’avance pour vos retours
Bonne soirée à tous.

[Mi_art]

Bonjour @Jonathan1

Selon l’article 17 du Code du Travail à Madagascar, un Contrat à Durée Déterminée (CDD) ne peut être rompu avant son terme, sauf dans les cas prévus par le contrat de travail, en cas de faute lourde stipulée par le règlement intérieur, ou lorsque cela est laissé à la compétence de l’Inspection du Travail.

Cela signifie que, si vous n’avez pas commis de faute lourde, et si un cas de suspension budgétaire provenant du bailleur n’est pas précisé dans les contrats, il est impératif que votre Organisation Non Gouvernementale (ONG) fasse appel à l’ Inspection du Travail afin de faire valoir son droit de rupture du CDD avant terme.

De plus, en cas de rupture de contrat, il n’y aura pas de préavis car vous êtes sous contrat CDD. La période de préavis est réservée à ceux qui bénéficient d’un Contrat à Durée Indéterminée (CDI). Votre Solde Tout Compte (STC) sera constitué de votre solde de salaire, des avantages et indemnités, ainsi que du solde de congés. Assurez-vous de les obtenir avant votre départ.

Il est fortement conseillé de consulter les ressources internes de votre ONG, comme le service des Ressources Humaines ou la Direction, pour obtenir des informations sur la procédure à suivre, ainsi que sur les droits et responsabilités de chaque partie.

[Jonathan1]

Bonjour,

Merci à vous pour les rectifications et pour ces précisions.

Donc quelles pourraient être les options éventuelles ou possibles si la rupture avant terme vient de l’initiative de l’employeur pour suspension de budget bailleur ?

[Mi_art]

Si un employeur décide de rompre un contrat à durée déterminée (CDD) avant son expiration pour des raisons budgétaires ou autres, il y a généralement plusieurs alternatives possibles.

Cependant, cela dépend des termes spécifiques de votre contrat et des lois en vigueur comme le code du travail.

Voici quelques options potentielles :

Examen des clauses contractuelles

La première démarche consiste à étudier les clauses de votre CDD. Le contrat peut stipuler des dispositions précises concernant la rupture anticipée et les conditions à remplir.

L’employeur est généralement tenu de respecter les termes du contrat pour terminer le CDD de manière prématurée. Par exemple, une indemnité peut être requis.

Consentement mutuel

Les deux parties peuvent s’accorder sur une rupture à l’amiable anticipée. Cela peut se faire par la négociation et un accord écrit, détaillant les conditions de départ, comme les indemnités, ou d’autres bénéfices. Mais cela doit se faire sous les directives de l’inspection du travail.

Vous pouvez aussi avoir recours au tribunal du travail si l’affaire se corse.

Redéploiement

Si l’entreprise dispose de postes vacants ou peut offrir des opportunités de redéploiement, cela pourrait être une option. Cependant, cela dépendra de la disponibilité de postes appropriés et de votre volonté de les accepter.

Congé sans solde

L’employeur pourrait vous offrir la possibilité de prendre un congé sans solde pendant la période de suspension du budget bailleur, avec la perspective de réintégrer l’entreprise une fois que la situation financière se sera améliorée.

Formation ou reclassement

L’employeur pourrait proposer de financer une formation ou un reclassement pour l’employé afin d’acquérir de nouvelles compétences ou de se réorienter vers un autre domaine ou secteur.

Recherche d’un nouvel emploi

Si le CDD est rompu avant son expiration, l’employé devra probablement chercher un nouvel emploi. Il peut utiliser cette période pour actualiser son CV, chercher des opportunités d’emploi et éventuellement envisager une formation ou une reconversion professionnelle.

[Jonathan1]

Encore une fois, merci pour ces précisions. Je vous souhaite une agréable fin de journée.

Pour information, je trouve l’application extrêmement pratique, elle évite la nécessité d’utiliser constamment le navigateur.

Question :

Existe-t-il une fonctionnalité supplémentaire, en plus de la catégorisation (Commerce, Marketing, etc.), qui permettra d’affiner davantage la recherche des offres d’emploi ? Par exemple, un filtre par date, du plus récent au plus ancien, ou par lieu de travail ?

[Mi_art]

Bonjour @Jonathan1

Filtrage par date

En ce qui concerne le filtrage par date, il est possible de trier les publications soit avant soit après une date spécifique. Les publications que vous souhaitez seront ainsi affichées.

Voici les instructions à suivre ci-dessous :

Classement des publications du plus récent au plus ancien

En ce qui concerne le classement des publications du plus récent au plus ancien, sachez que sur Agoramada, les publications sont systématiquement classées de la plus récente à la plus ancienne.

Filtrage par lieu de travail

Actuellement, ce type de filtrage n’est pas disponible. En effet, les offres d’emploi ne précisent pas toujours le lieu où le poste est basé.

[Bru27]

Pourriez-vous vous éclaircir ceci svp ? : « Votre Solde Tout Compte (STC) sera constitué de votre solde de salaire, des avantages et indemnités »

• Quelles seraient les avantages svp ?
• Est ce que l’employeur est obligé de payer les salaires pour les mois restant ?
• Ou dans quel cas il serait obligé de le faire?