Réductions possibles sur l'impôt synthétique

Contexte

Pour rappel, l’impôt synthétique ou IS est l’impôt qui touche les sociétés avec un chiffre d’affaires inférieur à 400 000 000 Ar.

Son taux est de 5% et sa base imposable est la totalité du chiffre d’affaires.

Déclaration et paiement à faire avant le 31 mars de chaque année.

Réduction d’impôt

Une réduction d’impôt peut se faire à hauteur de 2 % sur la base:

  • des achats de biens
  • des achats d’équipement
  • des achats de services (extension selon LFR 2020)
  • des charges de personnel (extension selon LFR 2020)

Limites

Cette réduction comporte cependant des limites.

Factures des achats

Les factures d’achat doivent comporter toutes les mentions obligatoires respectant le modéle de facture du fisc.

Les charges de personnel

Seules les charges ayant fait l’objet de déclaration régulière d’IRSA rentrent dans la base de calcul.

Plafond de la réduction

Le montant de l’IS ne peut être inférieur à 3% du chiffre d’affaires.

Merci

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C’est pas plutôt pour les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur à 200 000 000 Ar ?

Bonjour à tous,
@Obama, comme a dit @Fabiola ci-dessus le seuil est rehaussé à 400 000 000 Ar suivant LFR2020.
Petite précision @Fabiola. L’IS est l’impôt qui touche les entreprises (c’est à dire les entreprises individuelles et les entreprises sociétaires ou sociétés) avec un C.A. 400 000 000 Ar.

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En effet @Obama comme le dit @f1solution, c’est en Juillet 2020 que cette modification a été apporté par la LFR 2020.

Merci beaucoup @f1solution pour la précision sur les entreprises :+1:.

@f1solution, @fabiola, Par contre, en lisant la Loi n°2020-010 du 14 juillet 2020 portant Loi de Finances Rectificative pour 2020, je constate que c’est seulement en matière de TVA où le seuil d’assujetissement est supérieur à 400 000 000 Ar (Art. 06.01.04 du CGI suivant LFR 2020), mais je ne remarque rien sur un changement de seuil concernant l’impôt synthétique.

@Obama, c’est automatique, si on n’est pas assujettis à la TVA donc soumis à l’IR, on est forcément soumis à l’IS.

Il n’y a plus que 2 régimes d’imposition maintenant soit IR (donc TVA) soit IS.

Merci

@Fabiola, @Obama. D’une autre côté, quand même, il y a une ambiguïté par rapport à aux articles ci-dessous. Les C.A. entre 200M et 400M sont imposés à l’IR sans être assujettie à la TVA. Les articles Article 01.01.02. et Article 01.02.02. I auraît dû être modifiés sinon.

IR
Article 01.01.02.- Sous réserve de conventions internationales, bilatérales ou multilatérales, sont imposables à l’impôt sur les revenus, sauf s’ils en sont expressément exonérés par les dispositions du présent Code, tous les revenus de quelque nature qu’ils soient, réalisés à Madagasikara par les personnes physiques ou morales y possédant ou non d’établissement stable, non soumises à l’IRSA dont le chiffre d’affaires et/ou revenus est supérieur ou égal à Ar 200 000 000 ou par celles optant pour le régime du réel.

Article 01.01.19.-…« Les personnes constatant que leurs chiffres d’affaires ou revenus au titre de l’exercice en cours peuvent dépasser Ar 400 000 000, sont tenues de déposer une déclaration d’assujettissement à la TVA au service gestionnaire de leurs dossiers fiscaux, avant la clôture de leur exercice. L’assujettissement prend effet dès le début de l’exercice suivant en matière de droits et obligations y afférents. »
IS
Article 01.02.02. I- Sont soumises à l’Impôt Synthétique, les personnes physiques ou morales et entreprises individuelles exerçant une activité indépendante lorsque leur chiffre d’affaires annuel, revenu brut ou gain reçu, est inférieur à Ar 200 000 000
TVA
Article 06.01.04.-…Toutes personnes ou organismes dont le chiffre d’affaire annuel hors taxe est supérieur ou égal à Ar 400 000 000 sont soumises obligatoirement à la TVA. »

@f1solution je pense qu’il n’ont pas encore mis à jour.

Si nous reprennons par exemple le CGI- LFR 2019 suite à la rectification du plafond de l’exonération de la l’IRSA.

Dans son Chapitre 6 article 01.03.16 on a bien l’augmentation à 350 000 Ar mais juste en bas Chapitre 8 le revenu exonéré est toujours à 250 000 Ar.

La correction n’est apportée qu’à la sortie du CGI 2020.

Il faut croire qu’il ne mette pas à jour tous les articles lors des rectifations en milieu d’année, négligence qui après apporte la confusion comme dans notre cas.

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@Fabiola. Moi j’ai la même raisonnement que vous concernant l’assujetissement à la TVA si et seulement si imposé à l’IR. Mais là ça porte vraiment confusion.

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@Fabiola, je rectifie ce que j’ai dit. On parle plutôt de personnes physiques et morales à la place d’entreprises. Car il y a d’autres entités comme les ONG, Association, coopérative, etc… qui ne sont pas des entreprises.

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