Bonjour à tous, @Obama, comme a dit @Fabiola ci-dessus le seuil est rehaussé à 400 000 000 Ar suivant LFR2020.
Petite précision @Fabiola. L’IS est l’impôt qui touche les entreprises (c’est à dire les entreprises individuelles et les entreprises sociétaires ou sociétés) avec un C.A. 400 000 000 Ar.
@f1solution, @Fabiola, Par contre, en lisant la Loi n°2020-010 du 14 juillet 2020 portant Loi de Finances Rectificative pour 2020, je constate que c’est seulement en matière de TVA où le seuil d’assujetissement est supérieur à 400 000 000 Ar (Art. 06.01.04 du CGI suivant LFR 2020), mais je ne remarque rien sur un changement de seuil concernant l’impôt synthétique.
@Fabiola, @Obama. D’une autre côté, quand même, il y a une ambiguïté par rapport à aux articles ci-dessous. Les C.A. entre 200M et 400M sont imposés à l’IR sans être assujettie à la TVA. Les articles Article 01.01.02. et Article 01.02.02. I auraît dû être modifiés sinon.
IR
Article 01.01.02.- Sous réserve de conventions internationales, bilatérales ou multilatérales, sont imposables à l’impôt sur les revenus, sauf s’ils en sont expressément exonérés par les dispositions du présent Code, tous les revenus de quelque nature qu’ils soient, réalisés à Madagasikara par les personnes physiques ou morales y possédant ou non d’établissement stable, non soumises à l’IRSA dont le chiffre d’affaires et/ou revenus est supérieur ou égal à Ar 200 000 000 ou par celles optant pour le régime du réel.
Article 01.01.19.-…« Les personnes constatant que leurs chiffres d’affaires ou revenus au titre de l’exercice en cours peuvent dépasser Ar 400 000 000, sont tenues de déposer une déclaration d’assujettissement à la TVA au service gestionnaire de leurs dossiers fiscaux, avant la clôture de leur exercice. L’assujettissement prend effet dès le début de l’exercice suivant en matière de droits et obligations y afférents. » IS
Article 01.02.02. I- Sont soumises à l’Impôt Synthétique, les personnes physiques ou morales et entreprises individuelles exerçant une activité indépendante lorsque leur chiffre d’affaires annuel, revenu brut ou gain reçu, est inférieur à Ar 200 000 000 TVA
Article 06.01.04.-…Toutes personnes ou organismes dont le chiffre d’affaire annuel hors taxe est supérieur ou égal à Ar 400 000 000 sont soumises obligatoirement à la TVA. »
La correction n’est apportée qu’à la sortie du CGI 2020.
Il faut croire qu’il ne mette pas à jour tous les articles lors des rectifations en milieu d’année, négligence qui après apporte la confusion comme dans notre cas.
@Fabiola. Moi j’ai la même raisonnement que vous concernant l’assujetissement à la TVA si et seulement si imposé à l’IR. Mais là ça porte vraiment confusion.
@Fabiola, je rectifie ce que j’ai dit. On parle plutôt de personnes physiques et morales à la place d’entreprises. Car il y a d’autres entités comme les ONG, Association, coopérative, etc… qui ne sont pas des entreprises.
En fait, l’impôt synthétique Intermittent est applicable à tous les travailleurs indépendants qui génèrent un revenu brut annuel inférieur à 200 000 000 Ar. Ainsi, un employé auprès d’une entreprise paie déjà l’IR ou Impôt sur les revenus tandis qu’une entreprise individuelle comme un artiste ou encore un gargotier est soumise à l’ISI.
Le lien suivant va vous aider à bien comprendre les activités imposables à l’ISI ou Impôt Synthétique Intermittent :
Bonjour @Fabiola ,
Je vous remercie pour ce texte assez clair.
J’aurais une question pour les conditions pour pouvoir bénéficier de réduction : est-ce que le mode de paiement chèque au nom d’un particulier est éligible ?
Comment on procède à la réduction, on déduit directement dans le bordereau de déclaration ?
Selon le CGI portant LFI 2015, la réduction d’impôt est accordé aux :
Entreprises qui font des investissements, cela inclut les producteurs et fournisseurs d’énergie de source renouvelable et les entrepreneurs du secteur tourisme. Le réduction en question est mentionnée dans l’article 01.01.14-I.
Salariés qui ont des personnes à charge. Elle constitue 24 000 Ar par an par enfant de moins de 21 ans, infirme ou moins de 25 ans poursuivant ses études. C’est l’article 01.01.16 du CGI qui en parle.
Selon l’article 01.02.04 à 01.02.05 du même CGI sur l’impôt synthétique, l’exploitant individuel bénéficie de 30 % de réduction sur la base imposable sans que cela n’excède 500 000 Ar. Il faut juste que l’exploitant soit membre du Centre de Gestion Agrée (CGA).
IRSA (Impôt sur les revenus salariaux et assimilés)
D’après l’article 01.03.19 de ce CGI, une réduction de 2 000 Ar pour les personnes à charge des revenus supérieurs à 250 000 Ar est à déduire dans le calcul de l’IRSA. Le montant dû ne doit pas être inférieur à 200 Ar.
Vous devez faire le calcul à l’avance et ne plus l’inclure dans le bordereau ou bien si vous êtes sur Hetraonline, une ligne est consacrée sur ces réductions en question. Il suffit juste de le taper et le calcul sera fait automatiquement quand vous cliquez sur calculer la déclaration.
Vous pouvez aussi consulter le modèle de calcul présent dans le CGI 2015. Cela pourrait être une aide pour vous.
Je voudrais connaitre les rectifications concernant l’article 06.01.04 sur le seuil d’imposition synthétique il a été dit que c’est inférieur à 400 000 000 Ar.
En fait, la nouvelle disposition pour l’assujettissement à l’IS est l’article 01.02.02 -I du Code des Impôts 2024 qui fixe le seuil à 400 000 000 ar.
L’article 06.01.04 concerne l’assujettissement à la TVA si le CA est supérieur ou égal à 400 000 000 ar.
Avec cette nouvelle disposition merci de m’expliquer un peu ma situation.
Pour l’année 2023, je réalise un CA local de 80 000 000 Ar + Exporation de 195 000 000 Ar = 275 000 000 Ar.
Au 31 mars prochain donc, je dois payer l’IS de 13 750 000 Ar. Avec les réductions d’impôts que j’estime à 114 000 000 Ar et avec la loi qui dit que le minimum est 3 % c’est réduit à 8 250 000 Ar.
C’est énorme en comparant le fait que sur l’IR, le minimum de ce CA est 1%CA + 500 000 Ar c-est-à-dire 3 250 000 Ar.
.
