Des questions sur le repos hebdomadaire obligatoire.
Pour notre cas, nous partons souvent en mission sur terrain qui requiert le plus souvent de travailler 7/7 pour atteindre les objectifs, prendre du repos en terrain n’intéresse guère les employés car ils souhaitent prendre du repos une fois à domicile et c’est bien le cas car l’employeur donne pour chaque dimanche, un jour de repos qu’on peut prendre au moment voulu mais ne depassant pas la semaine après mission.
Les employés reçoivent déjà les bonus et besoins pour chaque jour compté en missions et le montant est le même pour tous les jours, incluant le dimanche.
Maintenant, l’inspection du travail ne valide pas vu que le dimanche doit être majorée, mais la société souhaite conserver leur méthode.
Comment cette situation peut être résolue en législation ?
On présume que si la société procède à la majoration de dimanche, ils vont inviter à prendre les repos sur terrain alors que les employés ne souhaitent pas ceci, ou encore si on prend la majoration est-ce que cela implique qu’ils n’ont plus droit de repos ?
Est-ce que quelqu’un peut exposer des faits similaires et le mode de résolution ?
Effectivement, les heures travaillées le dimanche doivent être obligatoirement payées et majorées de 40 %. Le repos compensatoire est juste un avantage facultatif que l’employeur peut donner à ses employés. Par expérience, je vous conseille de payer ces heures du dimanche ou de mettre au repos vos employés (même en mission) afin d’éviter les futures réclamations.
Cf ci-dessous un extrait de l’article 3 du décret 68-172 réglementant les heures supplémentaires et les majorations de salaire pour le travail de nuit, les dimanches et les jours fériés.
À Madagascar, a-t-on un document qui signifie que les collaborateurs dont leur jour de travail est de lundi à dimanche doivent avoir un jour de repos systématique durant la semaine ?
Ou quelle est la règle qu’on doit appliquer ?
Le décret N° 62-150 du 28 Mars 1962 établit les règles pour le repos hebdomadaire et les jours fériés pour les salariés régis par le Code du travail.
Selon l’article 3, le repos hebdomadaire doit durer au moins 24 heures consécutives par semaine et est généralement accordé le dimanche.
Mais ces règles ne s’appliquent pas aux travailleurs des entreprises de transport par eau, par air ou par chemin de fer qui ont des dispositions spéciales pour leur repos.
Je rebondis sur ce sujet pour un autre thème : quel est le plafond de la CNaPS et OSTIE actuellement ?
Dans notre société, d’une partie, on insiste sur le fait où le SME est à 250 000 Ar donc plafond 2 millions Ar et de l’autre côté, on insiste sur le fait où le SME est 238 000 Ar.
Pourriez-vous m’éclaircir à ce sujet s’il vous plaît ?
On sait bien que la formule du plafond est égale au salaire minimum d’embauche (SME) multiplié par 8.
Selon le décret N°2023-563, le salaire minimum d’embauche est de 238 800 Ariary, donc, le plafond de la CNaPS et OSTIE actuellement est de 238 800 Ariary multiplié par 8.
Dans ce décret, le montant de 250 000 Ariary correspond à la rémunération minimum mensuelle brute.
Pour plus d’informations à ce sujet, je vous invite à suivre le lien suivant :
Ici, on parle de jour de repos après un travail de nuit. Il n’ y a pas vraiment de loi qui régit les heures de repos après le travail de nuit.
Ce sont en général des accords précisés dans le contrat de travail, la convention collective ou le RI.
Dans ce cas, le travail de nuit est « à cheval » sur 2 jours (jeudi et vendredi).
Dans la pratique, on considérera alors que l’employé a fait ses 40 heures même s’il est en repos le vendredi dans la journée.
Pour le travail de nuit, il bénéficiera :
De 4 HS (12-8) majorées de 130%,
et
De 7 heures en travail de nuit ( 22 h à 5 h ) majorées de 30 % si le travail de nuit est habituel ou majoré de 50 % si le travail de nuit est occasionnel.
Donc, un repos suivant un travail de nuit qui est « à cheval » sur 02 jours ouvrables sera considéré normalement 8 h.
Mais les repos qui tombent le week-end (samedi - dimanche) seront comptabilisés 0 h ?
Ou bien, chaque repos suivant un travail de nuit sera comptabilisé systématiquement à 8 h temps de travail, quelque choix le jour de repos.
« Mais les repos qui tombent le week-end (samedi - dimanche) seront comptabilisés 0 h ? »
Les week-ends ne sont pas forcément des jours de repos, mais tout simplement des jours non travaillés habituellement dans l’entreprise.
« Ou bien, chaque repos suivant un travail de nuit sera comptabilisé systématiquement à 8 h temps de travail, quelque choix le jour de repos. »
Les jours de repos ne peuvent pas être considérés comme du temps de travail.
Pour l’ employé, les temps de repos après un travail de nuit sont des heures de " récupération" afin qu’ il puisse se reposer.
