Mon employeur refuse mon arrêt médical d’un mois suite à une fatigue excessive et me demande de démissionner.
En a-t-il le droit ?
Bonjour @jpthau
D’après l’article 13 alinéa 3 du code du travail à Madagascar, si le repos médical est dûment constaté par un médecin du service médical interentreprises, l’employeur doit suspendre le contrat de travail de l’employé pour une durée n’excédant pas 6 mois. C’est après ce délai qu’il peut vous licencier, en vous donnant tous vos droits. Il ne peut pas donc vous forcer à démissionner.
Il doit au contraire, vous donnez pendant la durée de votre arrêt-maladie une indemnité de suspension.
Remarque : Vous ne percevrez pas votre salaire pendant la période de suspension du contrat de travail.
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Merci pour votre réponse.
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Bonjour
Comment calculer cette indemnité SVP ?
Bonjour @CRECY
D’après l’article 14 du même code, l’employeur doit verser une indemnité de suspension à l’employé, égale au montant de sa rémunération, pendant une période maximale d’un (01) mois, à moins que la durée normale de préavis ne soit inférieure à ce délai, dans ce cas, la durée normale du préavis s’applique.
@Mi_art pour les repos médical de 2 jours par exemple, est-ce qu’ils sont déduit par les droits de congés ou non ? Quelle est la différence entre repos médical et congé maladie svp ?
Merci.
Bonjour @raonts et bienvenue sur Agoramada !
Je me permets de répondre à votre question via une réponse déjà disponible sur le forum :
Bonjour @raonts,
Pour compléter :
Les arrêts de travail pour cause de maladie et les absences pour congés (…payés) sont complètement différents et ne doivent pas être confondus.