Bonjour,
Je souhaite savoir à qui incombe la responsabilité de la déclaration IFBP, le propriétaire ou le locataire, en référence au Code Général des Impôts (CGI).
Merci.
Bonjour @LOYENS
Selon l’article 10.02.02 du Code Général des Impôts (CGI), l’Impôt Foncier sur les Propriétés Bâties (IFPB) est imposable au nom du propriétaire au 1er janvier de l’année d’imposition.
Donc, la responsabilité de faire la déclaration IFPB revient alors au propriétaire.
Voici une capture d’écran de ce texte :
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Merci Mr Liva pour votre réponse.
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