Voici le cas pour lequel j’aurais besoin d’éclaircissements s’il vous plaît : Ayant été muté auprès d’une petite structure à Madagascar pour occuper un poste de responsable d’agence après 8 années au sein du même groupe, ce monsieur (Français) se retrouve aujourd’hui poussé vers la porte de sortie, sans aucune notification de licenciement. Sa voiture de fonction, son PC, son téléphone et ses clés de bureau lui ont été retirés au mois de novembre, et on lui a simplement demandé de ne plus venir au bureau. Il a toujours été payé régulièrement jusqu’à présent.
Questions :
La société souhaite en fait provoquer une démission, mais le salarié perdrait tous ses avantages de Pôle Emploi et ne veut pas démissionner. Le salarié propose aujourd’hui une rupture à l’amiable du contrat de travail, mais la société reste silencieuse face à sa demande. Quelle démarche pourrait-il entreprendre ?
Pour un licenciement, la société devra lui trouver une faute alors que tout est régulier. Cela ne s’apparente pas à un abandon de poste puisqu’il n’a pas été relancé pour absence irrégulière, et aucune mise en demeure n’a été effectuée. Si la société le notifie d’un licenciement à l’heure actuelle, la durée de préavis commencera à courir. Dans ce cas, pourra-t-il signer un contrat ailleurs ou devra-t-il attendre la fin de ce préavis ?
Quelle serait la meilleure solution pour ce salarié qui souhaite se libérer de ses engagements sans perdre ses avantages, car une autre société souhaite l’embaucher dans les meilleurs délais ?
Bonjour @Anyah et Bienvenue dans la communauté Agoramada !
Il faut tout d’ abord rappeler que tous les établissements établis à Madagascar doivent se conformer au législation du travail malgache. Donc les conditions de travail de ce monsieur est soumis au droit du travail malgache.
Il n’ y a pas de pôle emploi à Madagascar.
S’il démissionne (et il peut librement démissionner), il aura droit au :
Solde de son salaire à la date de son départ.
Indemnités de congés non pris.
Il doit aussi observer une période de préavis qui sera déterminée selon sa catégorie professionnelle et son ancienneté. La date de réception de la lettre de démission est le point de départ de la période de préavis. Il peut toutefois se libérer de l’obligation de la faire en versant à son employeur une indemnité de préavis.
Il est toujours possible de négocier son départ sans faire de période de préavis et sans payer l’indemnité correspondante.
Licenciement par l’employeur
L’ employeur peut le licencier mais il doit respecter les procédures de licenciement en vigueur :
Droit à la défense,
Entretien préalable au licenciement, *
Présentation du motif du licenciement…
Le salarié aura droit à :
son solde de son salaire à la date de son départ.
ses indemnités de congés non pris.
une indemnité de licenciement à négocier mais qui n’est pas obligatoire.
Pour le préavis, l’employeur peut l’en dispenser mais celui-ci devra lui verser une indemnité de préavis. Le salarié peut aussi négocier son départ sans faire le préavis auquel cas il n’aura pas d’indemnités à payer. Il pourra alors envisager de postuler pour un autre emploi.
Embauche dans une autre société
Vu que le salarié est sûr d’être embauché par une autre société, la meilleure solution est la démission avec la négociation pour la faisabilité ou non du préavis.
Et qu’en est-il du licenciement déguisé dans le cas présent car les RH sont à l’étranger, et ne font que provoquer le salarié à démissionner en lui retirant petit à petit tous ses avantages ?
Le salarié est actuellement encore sous contrat mais n’effectue aucun travail. Il n’est plus sollicité et pourtant, il n’est pas licencié.
Pour un travailleur étranger tel que ce salarié, il incombe normalement à l’employeur d’effectuer le renouvellement de son autorisation de travail. Si l’employeur ne le fait pas car cela doit être fait 3 mois avant expiration, est-ce que le nouvel employeur peut effectuer cette démarche malgré le fait que le salarié soit encore sous contrat avec son employeur actuel ?
Si la situation se complique, le mieux est de s’adresser directement à l’inspection du travail qui jugera de ce qu’il y a de mieux à faire dans son cas.
De plus, si les RH sont à l’ étranger.
Oui, c’est à son employeur actuel de renouveler son attestation d’emploi.
Le mieux est de finaliser la rupture du contrat de travail avec l’employeur. Ensuite, le nouvel employeur pourra faire une autre demande.
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