Voici l’histoire :
Je loue un appartement. Après l’état des lieux j’ai constaté que nous avions un problème avec le chauffe-eau.
J’ai demandé à notre gardien de transférer ma demande de réparation au responsable, je l’ai aussi appelé moi-même. Le responsable m’a dit qu’il viendrait mais rien.
Maintenant, je veux rompre mon contrat car je constate qu’il ne le prend pas au sérieux, et en plus c’est l’hiver.
Ma question est la suivante : dois-je donner un préavis de trois mois ?
Le texte de référence est l’ordonnance 62-100 portant réglementation des baux et loyers des locaux d’habitation et votre contrat de bail.
CONGE- PREAVIS- EXPULSION
Le projet prévoit que le propriétaire qui désire libérer son immeuble d’un locataire qui ne bénéficie pas du droit au maintien dans les lieux devra lui donner congé trois mois à l’avance.
Par contre, le locataire qui désire quitter les lieux n’est tenu de donner préavis au propriétaire qu’un mois seulement avant la cessation de son occupation, si le bail ne prévoit pas un préavis plus long.
Ainsi, si votre contrat ne mentionne pas ces trois 3 mois de préavis minimum dans le cas de votre départ, vous n’aurez qu’un 1 mois de préavis peu importe le motif.
Selon le contrat, en cas de non renouvellement du bail, la partie qui souhaite résilier donne à l’autre un préavis de 03 mois.
Mais ce n’est pas précisé pour la rupture du bail, ce qui me laisse penser que c’est pour un préavis de 01 mois, n’est-ce pas ?
Donc si le loyer est payable à l’avance, par exemple avant le 5 du mois (c’est-à-dire loyer à titre du mois de juillet est déjà payé). Je donne mon préavis le 11 juillet.
Dois-je payer le loyer pour le mois d’août ou non ?