Bonjour,
Je suis associé majoritaire d’une SARL qui compte un autre associé.
Pendant plusieurs années nous ne nous sommes pas versés de dividende en fin d’exercice. Le bénéfice est resté en intégralité en trésorerie.
Mon associé (minoritaire) souhaite récupérer la part de la trésorerie qui correspond aux dividendes qu’il aurait touché par le passé si nous nous les étions versés.
Quelle est la meilleure façon de procéder ? Comment sera-t-il imposé la dessus ?
D’avance merci pour vos lumières.
Bonjour @Jean-Michel,
Votre compte de report à nouveau contient-il les informations sur ces résultats antérieures ?
En effet, la trésorerie n’est pas le meilleur moyen de déterminer ces bénéfices antérieures.
Le bénéfice distribuable est l’argent que la société peut donner aux associés après avoir pris en compte bénéfices, pertes antérieures et réserves qu’elle doit garder selon la loi ou le statut de la société.
Une fois que les états financiers ont été approuvés et que l’assemblée générale a vérifié qu’il y a de l’argent à distribuer, elle peut décider de :
Ensuite, l’assemblée générale décide comment les dividendes seront payés. Elle peut autoriser le gérant à effectuer ces paiements.
Cependant, les dividendes doivent être versés dans un délai d’un an maximum après la fin de l’exercice en question.
Il ne sera pas imposable car les dividendes sont exonérées pour les personnes physiques résidentes. Cela suit les articles 01.03 alinéa 11 du CDI.
J’espère que cela ait pu vous aider. 