Bonjour,
Je cherche une loi ou un article disant que seul le Gérant (et ceux dans le statut) d’une entreprise peut signer un contrat avec un tiers s’il n’y a pas eu une lettre donnant un pouvoir de signature à un employé.
Si cela n’existe pas, quel document peut attester qu’un employé qui n’a pas de pouvoir de signature ne peut pas signer un contrat avec un tiers.
Merci.
Bonjour @Ehina,
Ce sont les statuts de la société qui organisent le fonctionnement de la société dont les pouvoirs du gérant. Ils définissent les règles sociales, juridiques et fiscales de la société.
Si cela n’est pas mentionné dans les statuts, les associés (ou l’associé unique) lors d’un AGO ou un AGE peuvent établir un PV sur ce sujet.
Ce PV devra être enregistré au centre fiscal gestionnaire de la société.
Bien à vous 